J’organise un loto ou une tombola de moins de 10'000 CHF avec des lots en nature

Mes obligations

Je fais gagner des paniers garnis, casquettes, stylos, gourdes, etc

Je vends les billets et les cartes le même jour que le tirage.

Je vends pour moins de CHF 10'000 de billets et de cartes.

Je dois uniquement remplir le formulaire d’annonce.

Les coûts

Je n’ai pas de frais pour l’annonce.

Les délais

Je m’annonce au moins 30 jours avant la date du loto ou de la tombola.

Formulaires – documents utiles

Le formulaire d’annonce

J’organise un loto ou une tombola avec des lots en bons ou en argent

Mes obligations

Je fais gagner des bons cadeaux permettant l’achat d’un large choix d’articles.

Je vends les billets et les cartes le même jour que le tirage.

Je dépose une demande d’autorisation d’organiser une petite loterie avec gain en espèce.

Pour que les gains soient versés à ma propre association, celle-ci doit être à but non-lucratif.

Mes devoirs

Je dois faire appliquer les règles suivantes :

  1. Un billet ou une carte coûte maximum CHF 10.00.
  2. La valeur des lots que je remets doit valoir au moins la moitié des ventes de billets ou de cartes.
  3. Un billet ou une carte sur dix doit être gagnant(e).
  4. Je ne peux pas dépasser CHF 50'000 pour les tombolas ou CHF 100'000 pour les lotos.
  5. Je peux organiser au maximum 2 lotos/tombolas avec des lots en bons ou en argent par an.
  6. Je transmets un rapport au SCAV dans les 90 jours après le jeu.

Les coûts

L’autorisation coûte CHF 100.00.

Les délais

J’envoie ma demande au moins 30 jours avant la date du loto ou de la tombola.

Formulaires – documents utiles

J’organise un autre jeu

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Formulaires – documents utiles

Information et contact

Service de la consommation et des affaires vétérinaires