Liste des objets débattus au Grand Conseil
6810 Résultat(s)
-
-
Amendement
-
Terminé
ad26.602_Amend_Reunis: LOI SUR LA JUSTICE
Rapport 26.602 traité le 28 avril 2026. Voir le détail des votes dans le fichier PDF des amendements réunis.
Objet rattaché 26.602_com: LOI SUR LA JUSTICE
-
Auteur (s) : Commission Magistrature judiciaire
-
Département : DSDC
-
Date de dépôt : 19.02.2026
-