Rappel d'impôt et soustraction fiscale

Le contribuable suspecté d’une soustraction d’impôt reçoit par courrier la notification de l’ouverture d’une procédure. Dans le cadre de l’instruction du dossier, les éléments faisant l’objet d’une soustraction sont déterminés.

Le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont prélevés au maximum pour les dix périodes fiscales précédant l’année de l’ouverture de la procédure.

Les éléments soustraits sont ajoutés aux bases imposables initiales et les éventuelles déductions sociales sont adaptées en conséquence pour déterminer les montants du rappel d’impôt. Un intérêt moratoire est ajouté et des décisions sont ensuite rendues sur ces nouvelles bases.

En parallèle, le contribuable reçoit par courrier la notification de l’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt. Une amende est infligée en fonction du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.

Le contribuable qui trompe le fisc de manière astucieuse, à l'aide de documents faux, falsifiés ou inexacts, tels que des livres comptables, des bilans et comptes de résultats ou des certificats de salaire, encourt une sanction plus élevée. Une dénonciation est transmise au Ministère public.

L’amende fiscale est infligée au maximum pour les dix périodes fiscales précédant l’année de la décision en matière pénale pour soustraction d’impôt.

Après avoir déterminé les montants d’impôt soustrait et tenant compte des différents critères précités, le service des contributions fixe l’amende et notifie les décisions en matière pénale à la personne inculpée.

En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, elle peut être réduite jusqu’au tiers de l’impôt dû ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

La tentative de soustraction est également punissable lorsque la procédure de taxation est encore ouverte. L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

Peuvent également être astreints à payer une amende le complice, l’instigateur et le participant.

Facturation

Dans un premier temps, les décisions en matière de rappel d’impôt ainsi que les factures sont adressées au contribuable dans un même courrier recommandé.

Puis les amendes fiscales (décision en matière de procédure pénale pour soustraction d’impôt) sont notifiées dans un délai minimum d’un mois et sont envoyées avec les factures au contribuable par courrier recommandé également.

Toutes les factures doivent être acquittées dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.