Dépôt aux Archives de l'État

Les archives notariales sont la propriété de l'État. En ce sens, lorsqu'un-e notaire cesse ses activités (retraite, décès, départ du canton, …), elle ou il est tenu-e de remettre ses archives aux Archives de l'État dans les délais impartis par la Chancellerie d'État.

Doivent en particulier être remis aux Archives de l'État :

  • Les minutes ;
  • Les registres ;
  • Les pièces justificatives conservées à l'appui des actes.

Doivent également être remis :

  • Les répertoires des actes à cause de mort et actes similaires ;
  • Les registres des bénéfices d'inventaire.

Avant tout dépôt, les notaires sont priés de prendre contact avec l'office des archives de l'État (archivage.conseil@ne.ch).

Bases légales pour les archives notariales