Impôts: informations générales

Seul le formulaire​ fédéral officiel doit être utilisé pour l'établissement du certificat de salaire. Un logiciel permettant de remplir de manière automatisée le document est mis gratuitement à la disposition des employeurs par les autorités fiscales, sur le site internet de l'Administration fédérale des contributions.

Afin de faciliter le traitement des certificats par le Service des contributions, un code à barres bidimensionnel, généré automatiquement par le logiciel, doit impérativement figurer sur chaque document établi par l'employeur.

Les employeurs ont également la possibilité d'éditer les certificats de salaire au moyen de leur logiciel de comptabilité "salaires". Celui-ci doit toutefois être compatible SWISSDEC, pour permettre la transmission électronique des documents directement aux autorités fiscales (pour les renseignements techniques, veuillez contacter votre fournisseur de logiciel).

Les employeurs qui n'ont pas de système informatique peuvent commander des exemplaires du formulaire officiel auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Fellerstrasse 21, 3003 Berne.

Chaque employeur est tenu d'établir le certificat de salaire en deux exemplaires.

1. Le document original est remis à l'employée ou l'employé p​​​our lui permettre de remplir sa déclaration d'impôt.
2. La copie doit être envoyée à l'autorité fiscale.

Trois possibilités sont offertes pour la transmission du document :

1. Par fichier électronique, si le certificat a été édité au moyen d'un logiciel de salaire certifié SWISSDEC.
2. Par courrier électronique en format PDF exclusivement à l'adresse: centre.preparation@ne.ch
3. Par courrier postal, pour les documents établis à l'aide du logiciel gratuit des autorités fiscales suisses (avec code-barres bidimensionnel) ou ceux complétés à la main. Les certificats doivent être retournés à l'adresse suivante :

Les revenus tirés des activités de plateforme sont des revenus générés par l’utilisation de plateformes numériques qui mettent en relation des fournisseurs et des clients. Cette définition englobe notamment la vente de marchandises, la location de biens mobiliers ou immobiliers, la fourniture de services, la mise à disposition de capitaux ou la présentation de contenus médiatiques. L’imposition des revenus de ces activités de plateforme dépend du type et de la qualification fiscale de l’activité.

Oui, il existe des différences dans l’imposition des revenus provenant de différentes activités de plateforme. L’imposition est régie par les dispositions légales spécifiques aux revenus de la fortune mobilière ou immobilière ainsi qu’aux revenus d’une activité lucrative indépendante ou salariée. Les différences apparaissent surtout au niveau des dépenses déductibles.

Vous êtes tenu de déclarer correctement tous vos revenus, quel que soit leur montant, dans votre déclaration d’impôts. Notez que les revenus des plateformes sont également imposables à partir du premier franc. Veillez à respecter les délais applicables et à rassembler tous les enregistrements et justificatifs pertinents qui sont requis pour l’imposition de vos revenus de plateforme.

Pour les petites rémunérations provenant d'une activité salariée, l'employeur peut s'acquitter de l'impôt dû sur ces rémunérations selon la procédure de décompte simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. L'impôt sur le revenu est ainsi acquitté pour l'employé sur ce revenu.

Oui, si vous exercez une activité lucrative indépendante, vous avez le droit de déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel conformément aux dispositions de l’article 27, alinéa 1, LIFD. Il s’agit par exemple des frais de publicité, des frais d’emballage et d’expédition, des frais pour l’hébergement de la plateforme ou d’autres dépenses commerciales nécessaires. En cas de revenus provenant de la fortune mobilière, les frais d’administration par des tiers peuvent être déduits en vertu de l’article 32, alinéa 1, LIFD. Pour les immeubles faisant partie de la fortune privée, les frais nécessaires à l’entretien, les frais de remise en état des immeubles acquis récemment, les primes d’assurance et les frais d’administration par des tiers peuvent être déduits proportionnellement, conformément aux dispositions de l’article 32, alinéa 2, LIFD. 

Si vous vendez des marchandises via des plateformes commerciales dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vos revenus ne sont pas soumis à une imposition spécifique. En revanche, si vous exercez une activité professionnelle, c’est-à-dire si vous effectuez la vente au titre d’activité lucrative indépendante, vous devez déclarer les revenus générés en conséquence.

L’imposition des revenus provenant de la fourniture de services via des plateformes dépend de la nature de l’activité. Si les critères d’une activité salariée sont remplis, sur la base de l’analyse du contrat entre l’entreprise fournissant la plateforme et le prestataire de services, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 17, alinéa. 1, LIFD. En revanche, si les critères d’une activité lucrative indépendante sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 18, alinéa 1, LIFD.

L’imposition des revenus provenant de la présentation de contenus médiatiques sur des plateformes de streaming ou de médias sociaux dépend de la nature de l’activité. Si l’analyse du contrat entre l’entreprise fournissant la plateforme et le prestataire de services révèle que les critères d’une activité salariée sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 17, alinéa 1, LIFD.  En revanche, si les critères d’une activité lucrative indépendante sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 18, alinéa 1, LIFD.​​