Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Plan sectoriel des surfaces d’assolement ;
- 16.403 é Iv.pa. regroupement familial – même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire ;
- Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique) ;
- Mariage civil pour tous ;
- Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales