Affaires fédérales
Lors de ses séances du lundi 29 août et du mercredi 7 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :
- Modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité
- Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et de l'ordonnance sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles
- Contre-projet direct à l'initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
- Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
- Loi fédérale sur les droits du timbre
- Révision de l'article 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu
- Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles
- Quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales