Sage-femme

Les professions médicales universitaires et les autres profe​ssions de la santé définies à l'article 52 de la Loi de santé et dans le règlement y relatif sont ​soumises à une autorisation de pratiquer. Toute personne qui entend exercer une activité relevant d'une de ces professions, sous sa propre responsabilité (en tant qu'indépendant ou comme salarié), doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département cantonal en charge de la santé.

Pour pouvoir facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est nécessaire de bénéficier, en plus de l'autorisation de pratiquer, d'une autorisation de facturer à la charge de l'AOS.

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35 LAMal (al. 2, let. a à g, m et n) ne peuvent pratiquer à la charge de l'assur​ance obligatoire des soins (AOS) que s'ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal).

Ainsi, il revient désormais aux cantons de vérifier que les fournisseurs de prestations remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que sage-femme sont énumérées à l'art. 45 OAMal.

​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département cantonal en charge de la santé. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire d'annonce de remplacement ci-dessous et d'adresser le document original par poste au Service cantonal de la santé publique.

Émolument : CHF 80.-  est demandé et le délai de traitement est de 2 semaines.

Pour obtenir une attestation de situation professionnelle de bonne conduite (certificate of good standing) qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure, vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée il y a plus de 3 mois par le département cantonal en charge de la santé. Seules les demandes soumises au moyen du formulaire ci-dessous seront traitées.

Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation. Délai approximatif de traitement : 2 semaines. Attestation délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité atteignant l'âge de 70 ans doivent demander un renouvellement de leur autorisation. Le renouvellement se fait pour une durée de 3 ans, puis d'année en année. Deux documents doivent impérativement être fournis :

1. la preuve du suivi de la formation continue
2. un certificat médical datant de moins de 6 mois, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et y exerçant, qui certifie que la personne est apte physiquement et psychiquement à exercer sa profession.

Seules les demandes soumises par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous seront traitées.

Émolument : CHF 200.- à la réception de la décision. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet. Délai approximatif de traitement : 2 semaines.

​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité, délivrée par un autre canton, ont le droit d'exercer leur profession médicale universitaire dans le canton pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire de déclaration de pratique pendant 90 jours et de joindre les pièces requises dans le formulaire ci-dessous.

Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE domiciliés en dehors de Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée  en Suisse pendant une période maximale de 90 jours ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

Émolument CHF 80.- à réception de l'autorisation. Délai de traitement : 2 semaines.