Physiothérapeute

Les professions médicales universitaires et les autres profe​ssions de la santé définies à l'article 52 de la loi de santé et dans le règlement y relatif sont ​soumises à une autorisation de pratiquer. Toute personne qui entend exercer une activité relevant d'une de ces professions, sous sa propre responsabilité (en tant qu'indépendant ou comme salarié), doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département cantonal en charge de la santé.

Pour pouvoir facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est nécessaire d'avoir, en plus de l'autorisation de pratiquer, une autorisation de facturer à la charge de l'AOS. Vous trouverez davantage de détails concernant la procédure dans le chapitre Demande d'autorisation de facturer à la charge de l'AOS.

Les physiothérapeutes sont soumis à autorisation de pratiquer. Les cabinets de physiothérapie ne sont pas soumis à autorisation d’exploiter dans le canton de Neuchâtel.

Exercice dans un cabinet / une organisation de physiothérapie (à titre indépendant ou salarié)

Le-la physiothérapeute doit être titulaire d’un diplôme suisse ou étranger reconnu par la Croix-Rouge suisse (CRS), inscrit au registre des professions de la santé (GesReg) et être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle.

Exercice dans un hôpital, une clinique, un établissement médico-social (EMS) ou une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD)

Lorsque la ou le physiothérapeute :

• exerce une activité avec fonction de conduite et assume la responsabilité du travail accompli de plusieurs physiothérapeutes
• exerce une activité nécessitant une importante autonomie décisionnelle durant son travail (sans supervision directe d’un-e chef-fe d’unité ou son adjoint-e)
• assure régulièrement la formation de physiothérapeutes (dans le cadre d’un stage d’adaptation agréé par la Croix-Rouge suisse ou des deux ans d’acquisition de l’activité pratique requise par l’OAMal)
• travaille seul-le dans son domaine de compétence, accomplissant son travail sans le contrôle d'un-e physiothérapeute.

 elle et il doit être titulaire d’un diplôme suisse ou étranger reconnu par la CRS, inscrit au GesReg et être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle.

Exercice dans un hôpital, une clinique, un EMS, ou une OSAD sous la responsabilité et la surveillance d’un-e physiothérapeute responsable autorisé-e à pratiquer sous sa propre responsabilité dans le canton

Le-la physiothérapeute doit être titulaire d’un diplôme suisse ou étranger reconnu par la CRS, inscrit au GesReg.

Les physiothérapeutes au bénéfice d’une décision de reconnaissance partielle de leur titre étranger par la CRS et qui ont choisi le stage d’adaptation avec formation complémentaire peuvent exercer sans être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer, aux conditions suivantes :

• le stage d’adaptation doit être effectué sous la surveillance et la responsabilité d’une physiothérapeute autorisé-e à pratiquer sous sa propre responsabilité dans le canton et disposant des qualifications professionnelles requises par la CRS pour fonctionner en tant que professionnel-le chargé-e de l’encadrement
• les exigences posées par la CRS doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le-la physiothérapeute en charge de l’accompagnement
• la durée du stage doit correspondre exactement à la durée définie par la CRS
• le ou la physiothérapeute stagiaire doit se présenter auprès des patient-e-s en tant que «stagiaire Croix Rouge Suisse»
• dès l’obtention de la décision de reconnaissance pleine et entière, une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité doit être demandée.

Les physiothérapeutes dont le titre étranger est en voie d’être reconnu et qui ont choisi l’examen d’aptitude (en lieu et place du stage d’adaptation) ne peuvent pas pratiquer dans le canton tant que la CRS n’a pas entièrement reconnu leur titre étranger.

PreCheck positif CRS

Le PreCheck n’est pas une décision de reconnaissance du diplôme. Avoir un PreCheck positif ne permet pas d’exercer en tant que physiothérapeute dans le canton de Neuchâtel, y compris en tant que stagiaire.

À titre indépendant 

Pour pouvoir facturer ses prestations à la charge de l’AOS, le-la physiothérapeute doit obtenir une décision d’admission correspondante de la part du canton. Celle-ci lui permet ensuite d’obtenir un numéro code-créancier (RCC) auprès de SASIS SA.
Les conditions à remplir, énumérées à l’art. 47 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (ci-après : OAMal ; RS 832.102), sont les suivantes :

• avoir une autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle
• avoir exercé une activité pratique pendant l’équivalent de deux ans à 100% i) auprès d’un-e physiothérapeute admis-e à facturer, ii) dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie, sous la direction d’un-e physiothérapeute qui remplit les conditions d’admission ou iii) au sein d’une organisation/d’un cabinet de physiothérapeutes, sous la direction d’un-e physiothérapeute qui remplit les
  conditions d’admission.
  
  Les 2 ans d’activité pratique ne peuvent être comptabilisés qu’à partir de l’obtention du diplôme suisse, de la décision de reconnaissance du titre étranger ou du début du stage effectué en vertu d’une décision de la CRS relative à des mesures de compensation.
• exercer à titre indépendant et à son compte
• prouver remplir les exigences de qualité selon l’article 58g OAMal.

En tant qu’employé-e d’une organisation de physiothérapie / d’un cabinet de physiothérapeutes

Le ou la physiothérapeute qui souhaite facturer ses prestations à la charge de l’AOS en tant qu’employé-e d’un cabinet ou d’une organisation de physiothérapie doit obtenir une attestation de la part du canton, indiquant qu’il-elle dispose d’une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et qu’il-elle a exercé une activité pratique pendant l’équivalent de deux ans à 100% au sens de l’art. 47 let. b OAMal. Cette attestation lui permet d’obtenir un numéro C auprès de SASIS SA.

Les 2 ans d’activité pratique ne peuvent être comptabilisés qu’à partir de l’obtention du diplôme suisse, de la décision de reconnaissance du titre étranger ou du début du stage effectué en vertu d’une décision de la CRS relative à des mesures de compensation.

En tant qu’organisation de physiothérapie

Pour pouvoir facturer ses prestations à la charge de l’AOS, l’organisation de physiothérapie doit obtenir une décision d’admission correspondante de la part du canton. Celle-ci lui permet ensuite d’obtenir un numéro RCC auprès de SASIS SA.

Les conditions à remplir, énumérées à l’article 52 OAMal, sont les suivantes :

• avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations

• fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 47, let. a et b OAMal;

  Autrement dit, le taux d’activité total des physiothérapeutes qui remplissent les conditions d’admission (= autorisation de pratiquer + expérience de deux ans d’activité à 100% selon chiffre 6.1 let. b ci-dessus) doit être égal ou supérieur au taux d’activité total des physiothérapeutes en cours d’obtention de l’activité pratique de deux ans.

• disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent
• prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal. 

La décision d’admission mentionne que les organisations de physiothérapie ne sont pas soumises à autorisation d’exploiter dans le canton de Neuchâtel.

Les physiothérapeutes qui exercent sans autorisation ou qui engagent des physiothérapeutes sans respecter les dispositions légales applicables encourent des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction de pratiquer ou au retrait de l’autorisation de facturer.
L’autorité de surveillance peut procéder à des contrôles (annoncés ou inopinés) et/ou agir à la suite de dénonciations.

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département cantonal en charge de la santé. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire d'annonce de remplacement ci-dessous et d'adresser le document original par poste de l'adresser au Service cantonal de la santé publique.

Émolument : CHF 80.-  est demandé et le délai de traitement est de 2 semaines.

Pour obtenir une attestation de situation professionnelle de bonne conduite (Certificate of good standing) qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure, vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département cantonal en charge de la santé il y a plus de 3 mois. Seules les demandes soumises au moyen du formulaire ci-dessous seront traitées.

Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation. Délai approximatif de traitement : 2 semaines. Attestation délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité atteignant l'âge de 70 ans doivent demander un renouvellement de leur autorisation. Le renouvellement se fait pour une durée de 3 ans, puis d'année en année. Deux documents doivent impérativement être fournis :

1. la preuve du suivi de la formation continue
2. un certificat médical datant de moins de 6 mois, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et y exerçant, qui certifie que la personne est apte physiquement et psychiquement à exercer sa profession

Seules les demandes soumises par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous seront traitées.

Émolument : CHF 200.- à la réception de la décision. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet. Délai approximatif de traitement : 2 semaines.

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité, délivrée par un autre canton, ont le droit d'exercer leur profession dans le canton pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire de déclaration de pratique pendant 90 jours et de joindre les pièces requises dans le formulaire ci-dessous.

Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE domiciliés en dehors de Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée  en Suisse pendant une période maximale de 90 jours ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

Rappel : la procédure du SEFRI n’est pas suffisante pour les médecins qui souhaitent pratiquer dans le canton. Ils sont soumis aux dispositions légales sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins.

Émolument CHF 80.- à réception de l'autorisation. Délai de traitement : 2 semaines.