Qui est concerné ?
Les entreprises, institutions culturelles, agences artistiques, festivals, organisateurs d’événements et autres structures établies en Suisse souhaitant engager temporairement des artistes ou des musiciens ressortissants d’un État tiers (hors UE/AELE).
L’engagement doit être strictement limité dans le temps, lié à une prestation artistique définie (concerts, spectacles, tournées, représentations, etc.).
Attention, des conditions différentes s’appliquent aux artistes de cirque.
Marche à suivre
La demande doit être déposée auprès de l’Office de la main-d’œuvre étrangère (OMOE) à l’aide du formulaire fédéral A7/M8/K9.
L’activité ne peut débuter qu’après délivrance de l’autorisation cantonale et, si nécessaire, de l’autorisation d’entrée (visa).
Documents requis
Formulaire fédéral A7/M8/K9 (en bas de page).
Copie du contrat de travail ou de prestation (engagement artistique).
Dossier artistique (CV, diplômes, extraits de presse, enregistrements, site internet, etc.).
Copie du passeport valable.
Plan de tournée (dates, lieux, durée).
Lettre explicative justifiant le recours à un artiste ressortissant d’un État tiers.
Déclaration de l’entreprise employeuse confirmant que l’artiste quittera la Suisse à l’issue des représentations.
L’artiste ne peut exercer que les activités prévues dans le contrat et aucune autre activité lucrative.
Étapes de la procédure
Vérification des conditions relevant du marché du travail par l'OMOE (contrat de travail, jours de la tournée, salaire, horaire de travail et vacances, prestations en nature).
Examen des aspects liés au séjour par Office des conditions de séjour (OCSE) (autorisation d'entrée, visa, séjour temporaire).
Le dossier est ensuite transmis à l’OCSE pour examen des aspects liés au séjour.Documents complémentaires
L’OSCE peut, si nécessaire, solliciter des documents complémentaires.
Décision
Une fois la procédure finalisée, l’entreprise employeuse reçoit une décision formelle délivrée par le Service des migrations (SMIG).
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