Lois et décrets du Grand Conseil - Année 2025

FO 46 du 14 novembre 2025 

L modifiant la L sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

L modifiant la L sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) -  Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 10 décembre 2025

L modifiant la L sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

L modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Décret octroyant un crédit d’engagement de 51'925'000 francs pour la construction du centre d’entretien routier mixte Canton-Confédération des Montagnes (CERM), dont 34'695'000 francs à la charge du canton - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 

Décret octroyant un crédit d’engagement de 46'303'000 francs pour l’assainissement énergétique et l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-Confédération de Boudry (CEB), dont 11'041'000 francs à la charge du canton - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025

Décret octroyant un crédit d’engagement de 18'997'000 francs pour l’assainissement énergétique et l’agrandissement du centre d’entretien routier mixte Canton-Confédération de Cressier (CEC), dont 5'597'000 francs à la charge du canton - Adoption par le GC le 4 novembre 2025  - Date de promulgation : 10 décembre 2025

Décret octroyant un crédit d’engagement de 4'724'000 francs pour l’assainissement des centres d’entretien cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers (CTB) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025  - Date de promulgation : 10 décembre 2025

Décret octroyant un crédit d’engagement de 6'280'000 francs pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement du service de protection de l’adulte et de la jeunesse et d’un pôle territoire, mobilité et patrimoine - Adoption par le GC le 4 novembre 2025  - Date de promulgation : 10 décembre 2025

Décret octroyant un crédit complémentaire de 700'000 francs au crédit 19.003 du 25 juin 2019 pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier, 
dans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation du logement de l’administration cantonale - Adoption par le GC le 4 novembre 2025  - Date de promulgation : 10 décembre 2025

L modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 54'100'000 francs, destinés au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées -  Adoption par le GC le 4 novembre 2025  - Date de promulgation : 17 décembre 2025

Décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025

L modifiant la L sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

L d’application de la L fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

L modifiant de la L sur les subventions (LSub) et de la L sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI) - Adoption par le GC le 4 novembre 2025  - Date de promulgation : 10 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

L modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) -  Adoption par le GC le 4 novembre 2025 - Date de promulgation : 17 décembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 

FO 41 du 10 octobre 2025

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 12'750'000 francs pour l'aménagement de la partie Haute Ecole Arc du pôle d'Horlogerie et microtechnique HDV7, sis à l'avenue de l'Hôtel-de-Ville 7 au Locle -(200.6 KB / pdf) -Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 6'900'000 francs pour l'aménagement de la partie centre de compétences "Les Métiers du Temps - Time Arts" du pôle d'horlogerie et microtechnique HDV7, sis à l'avenue de l'Hôtel-de-Ville 7 au Locle -(202 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025

FO 40 du 3 octobre 2025

L modifiant la L sur le statut de la fonction publique (LSt)  -(198 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025 - Entrée en vigueur: 1er décembre 2025

L modifiant la L de santé (LS) (Allègements administratifs) -(201.4 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025 - Entrée en vigueur : 12 novembre 2025

D portant octroi d'un crédit d'engagement quadriennal de 30'000'000 francs au brut (50% Canton et 50% Confédération) à octroyer sous forme de prêts pour la réalisation de projets de politique régionale, sur la période 2024-2027 -(201.9 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025

L sur la formation musicale cantonale (LFMC) -(223.7 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - 

L modifiant la L sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), la L sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bâteaux (LTVRB) et la L d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure(LI -(388.2 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025 - Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

L modifiant la L sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) -(192 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Adoption par le Grand Conseil: 30.09.2025 - Date de promulgation: 12 novembre 2025

FO 37 du 12 septembre 2025

L modifiant la loi de santé (LS) (Planification hospitalière) -(421.2 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025. Entrée en vigueur au 22.10.2025.

D portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement d'un montant total de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029  -(209.5 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025.

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 680'000 francs pour la mise en oeuvre des mesures prévues dans la convention-programme "Paysages dignes de protection" 2025-2028  -(216.9 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025.

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 11'711'955 francs pour la mise en oeuvre des mesures prévues dans la convention-programme "Protection de la nature" 2025-2028   -(216.6 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025.

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 3'800'000 francs pour la mise en oeuvre de l'article 3 "Protection conre les crues" de la L fédérale sur l'aménagement des cours d'eau pour la période 2025-2026   -(204.1 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025.

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 2'408'400 francs pour la mise en oeuvre de l'article 36 "Protection contre les catastrophes naturelles" de la L fédérale sur les forêts pour la période 2025-2028  -(375.4 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025.

L sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD) -(212.7 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025. Entrée en vigueur: 01.01.2026.

D portant octroi d'un crédit d'engagement 2'417'000 francs pour la mise en oeuvre de l'article 38a "Revitalisation des eaux" de la L fédérale sur la protection des eaux pour la période 2025-2028 -(202.1 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 02.09.2025 - Date de promulgation: 22.10.2025.

FO 28 du 11 juillet 2025

D portant approbation des comptes et de la gestion de l'Etat pour l'exercice 2024  -(199 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 24.06.2025 - Entrée en vigueur: 07.07.2025 - Date de promulgation: 07.07.2025

D abrogeant divers textes obsolètes (Toilettage du Recueil systématique neuchâtelois) -(113.6 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 24.06.2025 - Entrée en vigueur: 07.07.2025 - Date de promulgation: 07.07.2025

FO 27 du 4 juillet 2025

L modifiant la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) -(191.9 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 24.06.2025 - Entrée en vigueur: 01.08.2025 - Date de promulgation: 27.08.2025

D modifiant le D portant octroi d'un crédit d'engagement quadriennal de 840'000 francs pour l'octroi de prêts dans le cadre du dispositif de lutte contre le surrendettement -(192.6 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 24.06.2025 - Entrée en vigueur: 27.08.2025 – Date de promulgation: 27.08.2025

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 13'107'500 francs pour la mise en oeuvre des mesures prévues dans la convention-programme "Forêts" 2025-2028 -(216.8 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 24.06.2025 - Entrée en vigueur: 27.08.2025 - Date de promulgation: 27.08.2025 

FO 14 du 4 avril 2025

D reconnaissant d'intérêt public majeur les investissements relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Université (Univers) -(186.9 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.03.2025 - Entrée en vigueur: 31.03.2025 - Date de promulgation: 31.03.2025 

FO 13 du 28 mars 2025

D portant octroi d'un crédit d'emgagement d'un montant total brut de 5'160'000 francs pour le déploiement d'un système de gestion des ouvrages routiers cantonaux, période 2025-2029  -(201.8 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.03.2025 - Entrée en vigueur: 29.04.2025 - Date de promulgation: 29.04.2025

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 96'755'000.00 francs pour la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Université de Neuchâtel (Univers)  -(201.3 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.03.2025 - Entrée en vigueur: 14.05.2025 - Date de promulgation: 14.05.2025

L modifiant la L sur la police du commerce (LPCom) -(471.7 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.03.2025 - Entrée en vigueur: 01.07.2025 - Date de promulgation: 29.04.2025

L modifiant la L sur les établissements publics (LEP) -(214.1 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.03.2025 - Entrée en vigueur: 01.07.2025 - Date de promulgation: 29.04.2025

L sur la procédure administrative (LPA)   -(558.5 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.03.2025 - Entrée en vigueur: 01.01.2026 - Date de promulgation: 14.05.2025

FO 11 du 14 mars 2025

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale "Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie"  -(189.1 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.02.2025 - Date de promulgation: 12.03.2025

FO 10 du 7 mars 2025

L Modifiant LRHNe, LBCN, LCCAP, LCNP, LNOMAD, LAB; LSCAN, LCNIP -(289.7 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.02.2025 - Entrée en vigueur: 01.05.2025 - Date de promulgation: 09.04.2025

L modifiant la L sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Social)(LAROSS)  -(193.4 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.02.2025 - Entrée en vigueur: 01.01.2026 - Date de promulgation: 09.04.2025

L modifant la L sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) -(625.6 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.02.2025 - Entrée en vigueur: 01.05.2025 - Date de promulgation: 09.04.2025

L modifiant la L sur la formation professionnelle (LFP)  -(211.6 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.02.2025 - Entrée en vigueur: 09.04.2025 - Date de promulgation: 09.04.2025

D portant octroi d'1 crédit d'engagement de 25 millions de francs destiné à soutenir les entreprises innovantes par des prêts d'industrialissation sans intérêts à des fins de modernisation de leurs procédés de fabrication -(199 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 18.02.2025 - Entrée en vigueur: 01.01.2026 - Date de promulgation: 09.04.2025 

FO 05 du 31 janvier 2025

L modifiant la L sur les transports publics (LTP) -(111.8 KB / pdf) - Adoption par le Grand Conseil: 21.01.2025 - Entrée en vigueur: 01.04.2025 - Date de promulgation: 26.03.2025