Péréquation financière intercommunale
Différents instruments jouent un rôle majeur dans l’organisation d’un système de péréquation financière :
- la péréquation des ressources entre les communes (péréquation horizontale)
- la compensation horizontale des charges scolaires et extrascolaires
- la compensation verticale de la surcharge structurelle supportée par les villes (charges de centre)
- la compensation verticale des charges liées à l’altitude (charges géotopographiques)
- la péréquation complémentaire des ressources, financée par l’Etat (péréquation verticale)
La péréquation au sens large est complétée par les instruments suivants :
- le partage des tâches entre l’État et les communes (charges réparties : aide sociale, mesures d’intégration professionnelle, transports en commun)
- le désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes (santé, secondaire 2 et établissements spécialisés)
- la coopération verticale entre l’État et les communes (subventions)
- la coopération horizontale entre communes (syndicats intercommunaux, conventions intercommunales).
Le calcul de la péréquation financière intercommunale (horizontale) et de la péréquation financière État-communes (verticale) est effectué par l'office des communes, sur la base des données transmises par divers services de l'État.
Comptes et budgets
Les communes doivent appliquer le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2) publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CSPCP).
Leur gestion financière est soumise à la surveillance de l'État. Cette surveillance s'exerce principalement par le biais de l'approbation ou du refus du budget (art. 19 al. 3 LFinEC). Celui-ci est refusé si le déficit budgété est supérieur à l'excédent du bilan (art. 32 LFinEC).
Si la commune n'arrive pas elle-même à prendre les mesures nécessaires pour équilibrer son budget, le Conseil d'État a la possibilité d'imposer un coefficient d'impôt – jusqu'à 25 points au-dessus du coefficient moyen de l'ensemble des communes – pour l'exercice concerné, conformément aux articles 32 LFinEC, 7 LFAC et 10 à 12 RALFAC.
Les communes sont libres de définir dans leur règlementation (règlement communal sur les finances) leurs propres mécanismes financiers contraignant, comprenant au minimum une règle relative à l’autofinancement des investissements, et d’en définir les modalités concrètes (art. 32 al. 2 LFinEC).
L'examen des comptes est essentiellement formel. Il porte notamment sur le respect du plan comptable MCH2 ainsi que des principes de présentation et d’évaluation fixés dans la LFinEC et le RLFinEC et de ceux prescrits par l’article 13 LCo. L’office des communes examine également les rapports émis par les fiduciaires en charge du contrôle annuel des comptes communaux, de l’exécution des procédures convenues définies dans la Directive aux organes de révision des comptes communaux ainsi que de la vérification de l’existence d’un système de contrôle interne portant sur les aspects financiers de la gestion des communes.
Plan comptable
Lors de l’entrée en vigueur du MCH2, un plan comptable a été élaboré par le groupe de pilotage MCH2 composé des représentants des communes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Milvignes. Ce plan comptable est spécifique aux besoins des communes neuchâteloises. Il est conforme à la LFinEC, répond aux exigences des standards MCH2 recommandés et édictés par le Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP) et par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales (cacsfc).
Indicateurs, simulations, études et statistiques financières et fiscales
L’office des communes calcule les indicateurs financiers harmonisés et fournit aux communes des statistiques financières et fiscales complètes, en partenariat avec le Service de statistiques (STAT). Sur demande, il réalise également des simulations (péréquation, aides aux fusions, coefficients d'impôt) ou des études financières particulières.
Indicateurs financiers
Le MCH2 a introduit la publication, pour les comptes et le budget, d’indicateurs financiers pour mesurer la santé financière des communes. Ces indicateurs sont autant d’outils de pilotage utiles et indispensables aux autorités communales afin d’éclairer la situation et l’avenir des données financières de leur commune.
Trois de ces indicateurs sont prioritaires et obligatoires, d’autres étant disponibles pour une analyse pour complète.
Les définitions, formules et chiffres-clés utilisés pour le calcul des indicateurs financiers sont ceux qui proviennent du Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP).
Les indicateurs de 1ère priorité sont les suivants :
a) Taux d'endettement net
= (dette nette I / revenus fiscaux) x 100
Part des revenus fiscaux qui seraient nécessaires pour amortir la dette nette (après aliénation du patrimoine financier).
| < 100% | bon |
| 100% -150% | suffisant |
| > 150% | mauvais |
b) Degré d'autofinancement
= (autofinancement / investissements nets) x 100
Part des investissements qu'une collectivité publique peut financer par ses propres moyens.
A moyen terme, le degré d'autofinancement devrait se situer en moyenne à environ 100%, sous réserve du niveau déjà atteint par la dette. Le degré d'autofinancement idéal varie en fonction de la situation conjoncturelle.
| > 100% | haute conjoncture |
| 80% - 100% | cas normal |
| 50% - 80% | récession |
c) Part des charges d'intérêts
= (charges d'intérêts nets / revenus courants) x 100
Part du "revenu disponible" absorbée par les charges d'intérêts. Plus la valeur est basse, plus la marge de manœuvre est élevée.
| 0% - 4% | bon |
| 4% - 9% | suffisant |
| > 9% | mauvais |
Les communes peuvent compléter leur analyse par les indicateurs de 2ème priorité qui sont les suivants :
d)Dette brute par rapport aux revenus
e) Proportion des investissements
f) Part du service de la dette
g) Dette nette par habitant en francs
h) Taux d'autofinancement