Planification hospitalière neuchâteloise

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (article 39 LAMal), les Cantons sont tenus d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers stationnaires de la population, tout en assurant la qualité et l’économicité des prestations.

Au terme d'un processus complexe, le Conseil d'État définit les établissements hospitaliers et les prestations stationnaires qu’ils sont autorisés à facturer à charge de l'assurance-maladie (LAMal). Ces derniers reçoivent ainsi la part de financement cantonal due de 55%, les 45% restant étant à charge de l'assurance-maladie.

La liste cantonale actuelle des établissements hospitaliers habilités à facturer à l’assurance obligatoire ses soins pour chaque mission est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a été modifiée à la suite de la décision du Tribunal administratif fédéral du 17 septembre 2021 qui a confirmé l'attribution à l'Hôpital de la Providence et à la Clinique Montbrillant les mêmes mandats que précédemment octroyés dans les domaines de l'orthopédie, de l'ophtalmologie, de la néphrologie et de l'urologie.

La LAMal prévoit que les cantons revoient périodiquement leurs planifications. Le Conseil d'État neuchâtelois s'est fixé les objectifs suivants dans le cadre de l'élaboration de la future planification hospitalière :

1. Présenter une planification tenant compte des besoins de la population et des conditions-cadres du système de santé
2. Présenter une planification compatible avec les prescriptions légales sur le plan fédéral et cantonal
3. Présenter une liste hospitalière qui garantit un standard minimum de qualité et qui assure une bonne allocation des ressources
4. Assurer l'équité de traitement entre les partenaires pris en considération dans le cadre de la planification.

En raison de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 17 septembre 2021 (ATAF C-7017/2015), les travaux d'élaboration de la future liste hospitalière ont dû être temporairement suspendus entre fin 2021 et le printemps 2022. Il en résulte que le calendrier des travaux a dû être revu.