Société anonyme avec un immeuble d’exploitation

Au Locle, la société X SA produit des aiguilles pour des montres de toutes marques. Le bâtiment dans lequel elle déploie son activité lui appartient ; aucune surface n’est louée.La société X SA occupe entièrement le bâtiment qui lui appartient pour son exploitation. Par conséquent, ce bâtiment est exonéré de l’impôt foncier.

Société anonyme avec un immeuble d’exploitation dont une partie est louée

La société Y SA est une société de services. Elle a ses bureaux dans son immeuble à Neuchâtel. Cet immeuble a également 6 appartements qui sont loués à des tiers.L’estimation cadastrale de l’immeuble de la société Y SA est de 2'500'000 francs. Selon le procès-verbal d’estimation, le 30% est occupé par les bureaux de la société Y SA et le 70% de l’immeuble est loué à des tiers.La partie « Bureaux » occupée par la société Y SA est exonérée de l’impôt foncier. Par contre, les 6 appartements loués sont soumis à l’impôt foncier sur le montant de l’estimation cadastrale de 1'750'000 francs, soit 2'500'000 * 70%.Impôt foncier cantonal : 1'750'000 * 2.4‰ = 4'200 francsImpôt foncier communal : 1'750'000 * 1.6‰ = 2'800 francsImpôt foncier total = 4'200 + 2'800 = 7'000 francs

Immeuble propriété de la société Z SA vendu en cours d’année

La société immobilière Z SA est propriétaire de l’immeuble locatif situé à Cernier, au 1er janvier 20xx. Le 30 juin 20xx, elle a vendu cet immeuble à la société B SA.L’estimation cadastrale de cet immeuble est de 2'000'000 francs. Pour l’année 20xx, la société Z SA a payé un impôt foncier de 8'000 francs, soit :Impôt foncier cantonal : 2'000'000 * 2.4‰ = 4'800 francsImpôt foncier communal : 2'000'000 * 1.6‰ = 3'200 francsImpôt foncier total : 4'800 + 3'200 = 8'000 francsLa société Z SA doit entièrement payer l’impôt foncier cantonal et communal pour l’année 20xx. L’état de propriété au 1er janvier 20xx fait foi, il n’est pas tenu compte, au niveau de l’impôt foncier, d’un changement de propriété en cours d’année.

Résidence secondaire

M. A habite à Lausanne et détient un chalet au bord du lac à Marin. Ce chalet n’est pas loué, il est uniquement utilisé comme résidence secondaire par M. A et sa famille.M. A utilise ce chalet comme résidence secondaire. Par conséquent, ce bien immobilier est entièrement exonéré de l’impôt foncier.

Maison individuelle habitée par son propriétaire (personne physique) avec un studio loué à un tiers

M. B habite dans sa villa à Cressier. Au rez-de-chaussée, il a créé un studio qu’il loue à un tiers.L’estimation cadastrale de la maison de M. B est de 1'200'000 francs. Selon le procès-verbal d’estimation, le 90% est occupé par M. B et le 10% représente le studio loué à un tiers.La partie de la maison occupée par M. B (90%) est exonérée de l’impôt foncier. Par contre, le studio loué est soumis à l’impôt foncier sur le montant de l’estimation cadastrale de 120'000 francs, soit 1'200'000 francs * 10%.Impôt foncier cantonal : 120'000 * 2.4‰= 288 francsImpôt foncier communal : 120'000 * 1.6‰= 192 francsImpôt foncier total = 288 + 192 = 480 francs

Immeuble propriété de Mme C vendu en cours d’année

Mme C est propriétaire de l’immeuble locatif situé à Neuchâtel au 1er janvier 20xx. Le 30 janvier 20xx, elle a vendu cet immeuble à M. Y.L’estimation cadastrale de cet immeuble est de 1'500'000 francs. Pour l’année 20xx, Mme C a payé un impôt foncier de 6'000 francs, soit :Impôt foncier cantonal : 1'500'000 * 2.4‰ = 3'600 francsImpôt foncier communal : 1'500'000 * 1.6‰ = 2'400 francsImpôt foncier total : 3'600 + 2'400 = 6’000 francsMme C doit entièrement payer l’impôt foncier cantonal et communal pour l’année 20xx. L’état de propriété au 1er janvier 20xx fait foi, il n’est pas tenu compte, au niveau de l’impôt foncier, d’un changement de propriété en cours d’année.

Personnes physiques - Facturation

La notification et la facture sont adressées au propriétaire du bien concerné. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires, ils reçoivent chacun leur part et sont chacun responsable du montant les concernant. Le service des contributions se charge de facturer la part cantonale et communale via un bordereau unique.L'impôt foncier doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.Le montant de l’impôt est fixé selon les taux présentés ci-dessus.

Personnes morales - Facturation

La notification et la facture sont adressées au propriétaire du bien concerné. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires, ils reçoivent chacun leur part et sont chacun responsable du montant les concernant. Le service des contributions se charge de facturer la part cantonale et la commune facture la part communale.L'impôt foncier doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.Le montant de l’impôt est fixé selon les taux présentés ci-dessus.

Impôt foncier

Explications (taxation annuelle)

Aucune déclaration n’est envoyée. L’impôt foncier est perçu sur la base des informations à disposition du service des contributions, soit notamment relations de mutation du registre foncier, procès-verbaux d’estimation cadastrale, informations mentionnées dans la déclaration d’impôt direct du ou des propriétaire·s.

Un immeuble de placement est un immeuble loué ou non utilisé pour le propre usage du propriétaire.

Les personnes morales quel que soit leur type ainsi que les fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC, les institutions de prévoyance et les personnes physiques sont soumis à l’impôt foncier sur les immeubles de placement dont ils sont propriétaires ou usufruitiers.

Pour les propriétaires et usufruitiers utilisant une partie de l'immeuble pour leur propre usage, seule la part de l’estimation cadastrale non affectée à l’habitation ou l’exploitation du propriétaire est soumise à l'impôt foncier.

Toute modification de l’affectation du bien immobilier (partie propre usage / partie louée) doit être annoncée au service des contributions au moyen du formulaire relatif à un changement d’affectation des locaux.

L'impôt foncier est déductible à l’impôt direct au même titre que les frais d'entretien d'immeuble (frais effectifs).

L’impôt foncier est notifié et facturé une fois par année à chaque propriétaire en fonction de sa part de propriété.

Pour les personnes physiques, un seul envoi annuel est effectué par le service des contributions avec une imposition cantonale et communale.

Pour les personnes morales, les fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC et les institutions de prévoyance, le service des contributions notifie uniquement l’impôt foncier cantonal ; la commune notifie séparément l’impôt foncier communal. Par conséquent, plusieurs envois annuels sont effectués par le canton et par une ou plusieurs communes.

En cas de désaccord, à réception de la décision de taxation de l’impôt foncier, la ou le propriétaire ou son mandataire peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.

Traitement et suivi

Calcul de l'impôt

L’impôt foncier est dû selon l’état de propriété au 1er janvier pour l’année civile entière sans prorata. En effet, il n’est pas tenu compte d’un changement de propriété ou d’affectation de l’immeuble en cours d’année.

Le calcul de l’impôt se fait de la manière suivante : estimation cadastrale, sans déduction de la dette hypothécaire, multipliée par un taux d’imposition selon le tableau ci-dessous.

Taux

Les taux pour calculer l’impôt foncier sont les suivants :

Canton / commune	Taux d'imposition
Canton	2.4‰
Communes (voir détail des barèmes communaux ci-dessous)	Maximum 1.6‰

Barèmes communaux classés par région (état au 1er janvier 2026)	Taux en ‰
Région du littoral
Boudry	1.6
Cornaux	1.6
Cortaillod	1.6
Cressier	1.6
La Grande-Béroche	0.8
Laténa	1.5
Le Landeron	1.6
Lignières	1.6
Milvignes	1.6
Neuchâtel	1.6
Rochefort	0.8
Région des Montagnes
Brot-Plamboz	-
La Brévine	1.6
La Chaux-de-Fonds	1.6
La Chaux-du-Milieu	1.6
La Sagne	1.6
Le Cerneux-Péquignot	-
Le Locle	1.6
Les Planchettes	-
Les Ponts-de-Martel	-
Région du Val-de-Ruz
Val-de-Ruz	1.6
Région du Val-de-Travers
La Côte-aux-Fées	1.6
Les Verrières	1.6
Val-de-Travers	1.6

Cas pratiques

La société Y SA est une société de services. Elle a ses bureaux dans son immeuble à Neuchâtel. Cet immeuble a également 6 appartements qui sont loués à des tiers.
L’estimation cadastrale de l’immeuble de la société Y SA est de 2'500'000 francs. Selon le procès-verbal d’estimation, le 30% est occupé par les bureaux de la société Y SA et le 70% de l’immeuble est loué à des tiers.
La partie « Bureaux » occupée par la société Y SA est exonérée de l’impôt foncier. Par contre, les 6 appartements loués sont soumis à l’impôt foncier sur le montant de l’estimation cadastrale de 1'750'000 francs, soit 2'500'000 * 70%.
Impôt foncier cantonal : 1'750'000 * 2.4‰ = 4'200 francs
Impôt foncier communal : 1'750'000 * 1.6‰ = 2'800 francs
Impôt foncier total = 4'200 + 2'800 = 7'000 francs
La société immobilière Z SA est propriétaire de l’immeuble locatif situé à Cernier, au 1^er janvier 20xx. Le 30 juin 20xx, elle a vendu cet immeuble à la société B SA.
L’estimation cadastrale de cet immeuble est de 2'000'000 francs. Pour l’année 20xx, la société Z SA a payé un impôt foncier de 8'000 francs, soit :
Impôt foncier cantonal : 2'000'000 * 2.4‰ = 4'800 francs
Impôt foncier communal : 2'000'000 * 1.6‰ = 3'200 francs
Impôt foncier total : 4'800 + 3'200 = 8'000 francs
La société Z SA doit entièrement payer l’impôt foncier cantonal et communal pour l’année 20xx. L’état de propriété au 1^er janvier 20xx fait foi, il n’est pas tenu compte, au niveau de l’impôt foncier, d’un changement de propriété en cours d’année.
M. B habite dans sa villa à Cressier. Au rez-de-chaussée, il a créé un studio qu’il loue à un tiers.
L’estimation cadastrale de la maison de M. B est de 1'200'000 francs. Selon le procès-verbal d’estimation, le 90% est occupé par M. B et le 10% représente le studio loué à un tiers.
La partie de la maison occupée par M. B (90%) est exonérée de l’impôt foncier. Par contre, le studio loué est soumis à l’impôt foncier sur le montant de l’estimation cadastrale de 120'000 francs, soit 1'200'000 francs * 10%.
Impôt foncier cantonal : 120'000 * 2.4‰= 288 francs
Impôt foncier communal : 120'000 * 1.6‰= 192 francs
Impôt foncier total = 288 + 192 = 480 francs
Mme C est propriétaire de l’immeuble locatif situé à Neuchâtel au 1^er janvier 20xx. Le 30 janvier 20xx, elle a vendu cet immeuble à M. Y.
L’estimation cadastrale de cet immeuble est de 1'500'000 francs. Pour l’année 20xx, Mme C a payé un impôt foncier de 6'000 francs, soit :
Impôt foncier cantonal : 1'500'000 * 2.4‰ = 3'600 francs
Impôt foncier communal : 1'500'000 * 1.6‰ = 2'400 francs
Impôt foncier total : 3'600 + 2'400 = 6’000 francs
Mme C doit entièrement payer l’impôt foncier cantonal et communal pour l’année 20xx. L’état de propriété au 1^er janvier 20xx fait foi, il n’est pas tenu compte, au niveau de l’impôt foncier, d’un changement de propriété en cours d’année.

Paiement de l'impôt

La notification et la facture sont adressées au propriétaire du bien concerné. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires, ils reçoivent chacun leur part et sont chacun responsable du montant les concernant. Le service des contributions se charge de facturer la part cantonale et communale via un bordereau unique.
L'impôt foncier doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.
Le montant de l’impôt est fixé selon les taux présentés ci-dessus.
La notification et la facture sont adressées au propriétaire du bien concerné. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires, ils reçoivent chacun leur part et sont chacun responsable du montant les concernant. Le service des contributions se charge de facturer la part cantonale et la commune facture la part communale.
L'impôt foncier doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.
Le montant de l’impôt est fixé selon les taux présentés ci-dessus.

Arrangement de paiement

En cas de difficulté financière, vous pouvez demander le paiement échelonné d'une facture par le formulaire ci-dessous

Veuillez prendre note que votre demande sera transmise à l'autorité fiscale pour examen. Si elle est acceptée, elle donnera lieu à un "plan de paiement" qui vous sera adressé par courrier postal.

Intérêt moratoire

L’intérêt moratoire est appliqué lorsque le bordereau est partiellement ou totalement impayé à son échéance. Le taux est diminué en cas d’arrangement de paiement.

En savoir plus sur les taux d’intérêts en consultant la notice 5 sur le paiement de l'impôt

Documents et liens utiles

Formulaire relatif à la modification des bases servant au calcul de l'impôt foncier (PDF 1310k)

Contacts, horaires et actualités

Retrouvez les contacts, horaires et actualités sur la page du service des contributions

Impôt foncier

Explications (taxation annuelle)

Traitement et suivi

Calcul de l'impôt

Taux

Cas pratiques

Au Locle, la société X SA produit des aiguilles pour des montres de toutes marques. Le bâtiment dans lequel elle déploie son activité lui appartient ; aucune surface n’est louée.

La société Y SA est une société de services. Elle a ses bureaux dans son immeuble à Neuchâtel. Cet immeuble a également 6 appartements qui sont loués à des tiers.

L’estimation cadastrale de l’immeuble de la société Y SA est de 2'500'000 francs. Selon le procès-verbal d’estimation, le 30% est occupé par les bureaux de la société Y SA et le 70% de l’immeuble est loué à des tiers.

La société immobilière Z SA est propriétaire de l’immeuble locatif situé à Cernier, au 1^er janvier 20xx. Le 30 juin 20xx, elle a vendu cet immeuble à la société B SA.

L’estimation cadastrale de cet immeuble est de 2'000'000 francs. Pour l’année 20xx, la société Z SA a payé un impôt foncier de 8'000 francs, soit :

Impôt foncier cantonal : 2'000'000 * 2.4‰ = 4'800 francs

Impôt foncier communal : 2'000'000 * 1.6‰ = 3'200 francs

Impôt foncier total : 4'800 + 3'200 = 8'000 francs

M. A habite à Lausanne et détient un chalet au bord du lac à Marin. Ce chalet n’est pas loué, il est uniquement utilisé comme résidence secondaire par M. A et sa famille.

M. B habite dans sa villa à Cressier. Au rez-de-chaussée, il a créé un studio qu’il loue à un tiers.

L’estimation cadastrale de la maison de M. B est de 1'200'000 francs. Selon le procès-verbal d’estimation, le 90% est occupé par M. B et le 10% représente le studio loué à un tiers.

Mme C est propriétaire de l’immeuble locatif situé à Neuchâtel au 1^er janvier 20xx. Le 30 janvier 20xx, elle a vendu cet immeuble à M. Y.

L’estimation cadastrale de cet immeuble est de 1'500'000 francs. Pour l’année 20xx, Mme C a payé un impôt foncier de 6'000 francs, soit :

Impôt foncier cantonal : 1'500'000 * 2.4‰ = 3'600 francs

Impôt foncier communal : 1'500'000 * 1.6‰ = 2'400 francs

Impôt foncier total : 3'600 + 2'400 = 6’000 francs

Paiement de l'impôt

Arrangement de paiement

Intérêt moratoire

Documents et liens utiles

Formulaire relatif à la modification des bases servant au calcul de l'impôt foncier (PDF 1310k)

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