Estimation cadastrale

Révision générale

• La dernière révision générale des estimations cadastrales dans le canton de Neuchâtel date de 1995.

Révision intermédiaire

• L'autorité fiscale procède à une révision de l'estimation cadastrale, entre autre, par suite de construction nouvelle, de transformation (entretien ou amélioration), de démolition ou de réalisation à une valeur qui s'écarte de plus de 20% de l'estimation cadastrale, de constitution ou de radiation d’une servitude, notamment un usufruit ou un droit d’habitation.

  Une révision intermédiaire ne sera effectuée que dans le cadre des articles 208 et 209 de la Loi sur les contributions (LCdir).

• Pour l'impôt sur la fortune privée, la valeur à déclarer pour l'immeuble est égale au montant de l'estimation cadastrale au 31 décembre de l'année de taxation.
• Pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques habitant l'immeuble dont ils sont propriétaires, la valeur locative est calculée en pourcents de l'estimation cadastrale.
• Pour l'impôt foncier dû par les personnes physiques et personnes morales pour les immeubles de placement, il est calculé en pour mille de l'estimation cadastrale au 1er janvier de l'année.
• Pour l’impôt sur les donations et successions, les immeubles et les droits immobiliers sont comptés à la valeur de l’estimation cadastrale.

Si une visite de l’immeuble est jugée nécessaire, l’autorité fiscale avise, le propriétaire ou son mandataire, au moins dix jours à l’avance la date à laquelle cette visite aura lieu.
Une visite dure environ une demi-heure.
Lors de la visite de l’immeuble par l’estimateur, le propriétaire voudra bien mettre à disposition les documents suivants en sa possession, susceptibles de faciliter l’estimation :

• le contrat d’entreprise générale (et/ou) ;
• le décompte de construction (et/ou) ;
• le décompte des travaux et, si besoins, les factures y relatives, en cas de transformation ou de rénovation (et/ou) ;
• les plans du bien immobilier (et/ou) ;
• la police d'assurance incendie (pour les m³ ECAP) (et/ou) ;
• l'état locatif ou copie du ou des baux à loyer (si le bien immobilier est loué).

Détermination de l’estimation cadastrale

L’estimation cadastrale est déterminée sur la base du Règlement concernant la détermination de l’estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI) du 1^er novembre 2000.

Il est à noter que les bâtiments et terrains affectés à l’économie rurale ont leur propre règlement avec le règlement concernant la détermination de l’estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l’économie rurale) du 1^er novembre 2000.

Sur les pages Internet du service des contributions, seules les estimations cadastrales des biens immobiliers non agricoles sont expliquées.

Calcul de l’estimation cadastrale

Après détermination de l’estimation cadastrale, un procès-verbal est envoyé au propriétaire.

Les procès-verbaux d'estimation cadastrale ne sont communiqués qu'au propriétaire ou au mandataire fiscal. Si un tiers demande un procès-verbal d'estimation, il devra fournir une procuration du propriétaire.

Extraits immobiliers

Généralité

• Le service des contributions tient un fichier immobilier établi sur la base du registre foncier.
• Un extrait immobilier indique pour chaque contribuable la désignation sommaire et l’estimation cadastrale de l’immeuble.
• Ce fichier immobilier est public. Il peut être consulté au travers du guichet unique.

Facturation

Par l’intermédiaire du guichet unique, la facturation est établie en fonction de la prestation (www.guichet.unique.ch).

Par l’intermédiaire de notre service, les demandes d'extraits immobiliers sont soumises à des émoluments (voir frais de chancellerie).