Généralités

Inscription initiale

Modalités

Obligation de passer par un notaire.

Modifications

Modalités

  • rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé (sauf contre-indication, par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux, etc.), dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition (signée par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux, etc.) indiquant: "nouveau domicile: rue…"
  • si la réquisition n'est pas signée par l'ensemble des membres du conseil d'administration, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle le changement d'adresse a été décidé.

Nouvel administrateur

  • réquisition* indiquant: "nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un administrateur

  • réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée"
  • procès-verbal de la séance de l'assemblée générale au cours de laquelle la radiation / révocation a été décidée.

si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège et numéro IDE)"
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

Opting-out

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting out, etc.)

  • Obligation de passer par un notaire

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"
  • si la réquisition n'est pas signée par l'ensemble des membres du conseil d'administration, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle la démission / révocation a été décidée.

! si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • réquisition indiquant: "la société est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date). Liquidateur(s): nom, prénom, origine, domicile, mode de signature"
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution et la nomination du ou des liquidateurs.

Radiation

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par le ou les liquidateurs, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date de l'appel aux créanciers: FOSC du (date)"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque

pour les délais après lesquels la liquidation peut être demandée, voir article 745 alinéas 2 et 3 CO