Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations) ;
  • Ordonnance sur la réquisition, l’exploitation militaire et les mesures de protection des installations de télécommunication militaires (ORéq) ;
  • Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) : mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399 ;
  • Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie ;
  • Ordonnance surune réserve d’électricité (OIREI) ;
  • Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE) ;
  • Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) ;
  • Contre-projet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l'initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Poursuite de l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État

Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil sollicitant un crédit-cadre de 98,2 millions de francs pour la deuxième étape du programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Prévu pour la période 2027 à 2035, ce programme s’inscrit dans la continuité des investissements engagés depuis 2019 pour la rénovation du parc immobilier cantonal. Il vise à poursuivre l’assainissement des objets prioritaires, à améliorer leur performance énergétique et à garantir leur conformité aux exigences actuelles en matière de sécurité, d’accessibilité et d’exploitation. Il permettra également de renforcer le déploiement du photovoltaïque et de contribuer à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques cantonaux. Les interventions prévues concernent notamment plusieurs établissements de formation, bâtiments administratifs et infrastructures publiques répartis sur l’ensemble du territoire cantonal.

Pouvoir d’achat : prorogation des mesures transitoires

En octobre 2023, le Conseil d’État faisait le constat que certains cantons avaient annoncé des baisses fiscales et qu’au niveau neuchâtelois, des initiatives avaient été annoncées et des projets de lois déposés. Considérant la progression réjouissante des revenus fiscaux, le Conseil d’État avait alors proposé une première baisse temporaire du barème afin de permettre en partie d’alléger la pression fiscale pour les contribuables (rapport 23.038), dans l’attente du traitement des objets parlementaires. Cette baisse de 1% du barème pour 2024 et 2025 a été suivie d’une baisse supplémentaire de 1 point du coefficient pour l’année 2025 dans le cadre de l’examen du budget (rapport 24.040). Enfin, dans le cadre du traitement du budget 2026 (rapport 25.039), le Conseil d’État a sollicité une prolongation des mesures 2024 et 2025 pour 2026 dans l’attente du traitement du rapport 25.033 « Pouvoir d’achat ». Dans la mesure où les travaux sur ce rapport ne sont pas terminés, il propose une prolongation des mesures transitoires pour 2027. À défaut, les contribuables verraient leur charge fiscale augmenter et revenir aux normes de 2023. Le Conseil d’État considère, en période où le pouvoir d’achat est mis à mal, que ce retour en arrière enverrait un signal négatif tant pour les contribuables que pour l’attractivité du canton. Poursuivant le même objectif, le Conseil d’État propose en outre, dans le domaine des subsides à l’assurance maladie, d’appliquer en 2027 la mesure extraordinaire – intensité de la hausse des primes en francs absolus répercutée sur les subsides LAMal – décidée par le Grand Conseil pour les années 2025 et 2026.

Dispositif temporaire de régularisation des personnes sans-papiers

En réponse au postulat 23.216 « Pour une opération de type Papyrus dans le Canton de Neuchâtel », adopté par le Grand Conseil en février 2024, le Conseil d'État a décidé d’activer dès le 1er septembre 2026 et durant quinze mois un dispositif temporaire permettant aux personnes en emploi, vivant depuis dix ans dans le Canton de Neuchâtel sans autorisation de séjour, d’obtenir une régularisation, selon des modalités proches de celles de l’opération « Papyrus » menée dans le Canton de Genève. Les employeuses et employeurs qui participent à la démarche et qui régularisent la situation de leurs travailleuses et travailleurs ne seront pas poursuivis pénalement. Ce dispositif temporaire s’ajoute aux possibilités existantes de régularisation et ne concerne pas les personnes arrivées en Suisse par l’asile. Les conditions et modalités seront communiquées par les services en charge du dispositif, à travers les canaux de communication usuels et par l’intermédiaire des collectifs, associations, œuvres d’entraide et syndicats pour garantir que chaque personne qui remplit les critères soit informée.

Crédits supplémentaires au budget 2026

Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Six demandes relatives au compte de résultats sont présentées en regard de l’exercice 2026. Elles concernent les charges de personnel du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), les acquisitions de biens et services pour les prestations informatiques délivrées par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) et les charges de transfert qui sont comptabilisées au service des transports (SCTR) (projet de réductions tarifaires destinées aux jeunes), au service de l’enseignement obligatoire (SEEO) (subventions cantonales sur les salaires des enseignants communaux), au secrétariat général du DECS (prestations complémentaires AVS/AI) et au service de l’action sociale (SASO) (subsides LAMal, aide matérielle, bourses d’études). Ces demandes, d’un montant total brut de 46 millions de francs sont partiellement compensées à hauteur de 16,6 millions de francs, principalement par des revenus supplémentaires découlant des mécanismes de financement. La péjoration nette estimée pour les comptes de l’État est par conséquent de 29,4 millions de francs.

Assouplissement de la réglementation pour faciliter l’activation de la fonction de rafraîchissement des pompes à chaleur réversibles

Pour des locaux rafraîchis ou pour lesquels un rafraîchissement est nécessaire ou souhaité, le règlement d‘exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn) prévoit à son article 19 la mise en place d’une commande automatique des protections solaires (stores) selon l’état de la technique. Cette exigence vise à garantir en priorité une protection passive contre la chaleur, en réduisant la demande en rafraîchissement, avant de recourir à des moyens actifs. Dans un contexte d’étés de plus en plus chauds et conscient que la mise en place d’une commande automatique des protections solaires peut s’avérer techniquement complexe et coûteuse, principalement dans les habitations existantes, le Conseil d’État a décidé d’assouplir la règlementation cantonale pour faciliter l’activation de la fonction de rafraîchissement des pompes à chaleur (PAC) réversibles. Ainsi, dès à présent, il sera possible de renoncer à la mise en place d’une commande automatique des protections solaires, mais uniquement dans les bâtiments affectés à l’habitation et pour autant que le rafraîchissement des locaux soit assuré exclusivement par une PAC réversible sans élément actif supplémentaire d’émission de froid. Sans attendre la prochaine révision de la loi cantonale sur l’énergie, le Conseil d’État reprend ainsi une modification prévue par le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MopEC), adopté en août 2025 par l’ensemble des cantons. 

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocat-e à : 

  • Madame Laure Françoise Berthoud, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 mai 2000, originaire de Bofflens (VD) ;
  • Madame Céline Brunner, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 1er avril 2000, originaire d'Adelboden (BE) ;
  • Madame Milena Luigina Elsa Consoli, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 18 février 1998, originaire de Vezia (TI) ;
  • Monsieur Pablo Numa Desbaillet, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 10 mars 1995, originaire de Russin (GE) ;
  • Monsieur Jimmy Wilson Evershed, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 17 janvier 1997, originaire de Riddes (VS) ;
  • Madame Samantha Jenni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 25 mars 1999, originaire de Yverdon-les-Bains (VD) ;
  • Madame Emilie Nathalie Marques Mesquita, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 mars 1997, originaire de Reichenbach im Kandertal (BE) ;
  • Madame Sati Sophie Topbas, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 juin 1979, originaire de France ;
  • Madame Joséphine Marie Aurélie van Lotringen, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 mai 1998, originaire de France.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 69 personnes et à leur famille.