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    • Projet de loi

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    26.136: Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative le 18 juin 2026.

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    26.136: Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)

    • Recommandation

    • Pas démarré

    26.137: Des synergies à créer entre agriculture et prévention des dangers naturels

    • Auteur (s) : Député-e-s interpartis

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    26.137: Des synergies à créer entre agriculture et prévention des dangers naturels

    • Rapport

    • Pas démarré

    25.027_com: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE SUR LES SOINS INFIRMIERS – DEUXIÈME RAPPORT

    • Auteur (s) : Commission Santé

    • Département : DSJS

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    25.027_com: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE SUR LES SOINS INFIRMIERS – DEUXIÈME RAPPORT

    • Rapport

    • Pas démarré

    24.153_com: REDONNER LA PAROLE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS PUBLICS

    • Auteur (s) : Commission Mobilité

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    24.153_com: REDONNER LA PAROLE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS PUBLICS