Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 26.03.2024

    Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

  • 26.03.2024

    Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

  • 26.03.2024

    16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (270 al1 CO) - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. I

  • 21.03.2024

    Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OSAV

  • 21.03.2024

    Modification de de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

  • 21.03.2024

    Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre

  • 21.03.2024

    Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) : mise en œuvre et date d’entrée en vigueur

  • 21.03.2024

    Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

  • 21.03.2024

    Consultation sur un projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

  • 21.03.2024

    Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) Renforcer les droits de l’enfant

  • 13.03.2024

    Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

  • 13.03.2024

    Modification de l’ordonnance sur la protection des animaux et d’autres ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

  • 07.03.2024

    Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

  • 07.03.2024

    Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

  • 07.03.2024

    Modification de la loi sur l’armée ainsi que de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée

  • 20.02.2024

    Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

  • 20.02.2024

    Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

  • 20.02.2024

    Modifications de l'ordonnance sur les télécommunications

  • 20.02.2024

    Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires

  • 20.02.2024

    Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités : abaissement général de la franchise-valeur