Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 12.05.2021

    Mandat d’examen de la CDF du 25 septembre 2020 portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

  • 05.05.2021

    18.043 é Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions ; Projet 3 : Loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (avant-projet)

  • 05.05.2021

    Modification de l’ordonnance fédérale sur la chasse

  • 05.05.2021

    Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce

  • 28.04.2021

    Consultation relative à l’introduction d’une loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

  • 28.04.2021

    Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services

  • 28.04.2021

    Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile

  • 30.03.2021

    Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA)

  • 30.03.2021

    Ordonnance sur l'importation aux taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie

  • 25.03.2021

    Modification du code pénal militaire : transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile

  • 25.03.2021

    Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des règlements SIS (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et d'une modification de la LDEA

  • 18.03.2021

    Disposition d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invaliditié (Développement continu de l'AI)

  • 12.03.2021

    Mise en oeuvre du règlement UE relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la police de la Confédération

  • 22.02.2021

    Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)

  • 22.02.2021

    Avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

  • 22.02.2021

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

  • 17.02.2021

    Modification du 19 juin 2020 de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations

  • 17.02.2021

    Avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Feller 17.448 « Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA »

  • 04.02.2021

    Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative allègement primes)"

  • 03.02.2021

    Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés