Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 23.10.2017

    Révision de l'ordonnnace sur les brevets d'invention

  • 23.10.2017

    Loi fédérale sur l'impôt anticipé

  • 23.10.2017

    Adaptation du droit d'exécution relatif à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (4e train d'ordonnance sur les produits thérapeutiques OPTh IV)

  • 23.10.2017

    Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

  • 23.10.2017

    Révision des prescriptions relatives au permis de conduire

  • 23.10.2017

    Concordat sur les jeux d'argent

  • 23.10.2017

    Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Adaptaion de l'annexe 1 (liste des maladies professionnelles)

  • 23.10.2017

    Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Adaptation des franchises à l'évolution des coûts

  • 23.10.2017

    Conception relative au transport ferroviaire de marchandises : 2e consultation conformément à l'art. 20 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

  • 06.10.2017

    Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

  • 05.10.2017

    14.307 é lv. CT. ZG. Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale. 14.316 é lv. Ct. UR. Souveraineté en matière de procédure électorale.

  • 05.10.2017

    Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis ; ouverture de la procédure de consultation

  • 05.10.2017

    Modification de l'ORPL : procédure de consultation

  • 05.10.2017

    Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales

  • 27.09.2017

    Consultation sur la modification de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

  • 27.09.2017

    Consultation concernant l'avant-projet de la loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères

  • 22.09.2017

    Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

  • 07.09.2017

    prise de position commune des gouvernements cantonaux sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2016

  • 05.09.2017

    Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

  • 05.09.2017

    Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Évaluation de l'invaliditié pour les assurés exerçant une activté lucrative à temps partiel (méthode mixte)