Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 14.09.2022

    Consultation relative à la modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises

  • 06.09.2022

    Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

  • 06.09.2022

    Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

  • 06.09.2022

    Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

  • 02.09.2022

    Mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 21.403 CSEC-CN "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles"

  • 01.09.2022

    Accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements

  • 01.09.2022

    Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

  • 18.08.2022

    Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens)

  • 18.08.2022

    Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)

  • 18.08.2022

    Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

  • 18.08.2022

    Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

  • 18.08.2022

    Modification de la loi fédérale sur la politique régionale

  • 18.08.2022

    Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat

  • 18.08.2022

    Projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance).

  • 10.08.2022

    rapport « Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration »

  • 04.07.2022

    Révision de différentes ordonnances du domaine de l’énergie

  • 04.07.2022

    Modifications de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

  • 27.06.2022

    Modifications concernant la mise en œuvre de la modification du 01.10.2021 de la LEne à l’échelle des ordonnances et les autres modifications de l’OEne, de l’OEEE, de l'OEneR et de l'OApEI

  • 27.06.2022

    Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

  • 22.06.2022

    Projet de modification de l’ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité d'assainissement et de liquidation)