Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 27.11.2024

    Modification de la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

  • 27.11.2024

    Modification de la loi sur l’aviation

  • 22.11.2024

    Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements »

  • 22.11.2024

    Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité

  • 14.11.2024

    Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds

  • 14.11.2024

    Loi fédérale sur l’impôt anticipé / prorogation des dispositions d’exonération pour les instruments too big to fail

  • 04.11.2024

    Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026

  • 04.11.2024

    Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte UE sur migration et asile) (Dévelop. acquis Schengen et Dublin/Eurodac)

  • 23.10.2024

    18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

  • 23.10.2024

    Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

  • 23.10.2024

    Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT2 et de la loi relative à l’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

  • 30.09.2024

    23.403 n lv. Pa. CPS-N « Modification de la loi sur le matériel de guerre »

  • 30.09.2024

    Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz

  • 30.09.2024

    Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité – rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

  • 30.09.2024

    Modification de la loi sur les installations électriques

  • 30.09.2024

    Disposition d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

  • 27.09.2024

    - Modification du code civil (adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

  • 27.09.2024

    - Mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure : modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

  • 27.09.2024

    - Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

  • 27.09.2024

    - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circu