Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 08.07.2020

    Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

  • 07.07.2020

    Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814 du Groupe Libéral-Radical)

  • 07.07.2020

    Loi fédérale sur l’impôt anticipé

  • 07.07.2020

    Révision de la loi fédérale sur l’énergie (LEne)

  • 07.07.2020

    Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’OFEN entrant en vigueur début 2021

  • 07.07.2020

    Modification de la loi sur les travailleurs détachés

  • 17.06.2020

    Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) »

  • 26.05.2020

    Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP)

  • 25.05.2020

    17.423 n Iv. pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

  • 20.05.2020

    Audition portant sur la révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

  • 20.05.2020

    Initiative parlementaire 16.432 n Iv. pa « Principe de la transparence administrative. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels »

  • 13.05.2020

    Avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. Pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

  • 04.05.2020

    Train d’ordonnances agricoles 2020

  • 15.04.2020

    Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OPP 2 ; OPP 3)

  • 15.04.2020

    Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

  • 08.04.2020

    09.503 n lv. Pa. Groupe RL. « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois »

  • 01.04.2020

    Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen garde-frontières et garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile

  • 23.03.2020

    Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

  • 23.03.2020

    Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

  • 18.03.2020

    Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière