Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 17.09.2025

    Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

  • 17.09.2025

    Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (mise en oeuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire)

  • 10.09.2025

    Modification du code des obligations en vue d’une prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires

  • 10.09.2025

    Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

  • 10.09.2025

    Plusieurs modifications des règles de circulation routière

  • 10.09.2025

    Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

  • 02.09.2025

    Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance

  • 02.09.2025

    Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran

  • 02.09.2025

    Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

  • 21.08.2025

    Révision totale de l’ordonnance sur les brevets

  • 21.08.2025

    Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain

  • 08.07.2025

    Approbation des conventions de l’organisation internationale du travail n°190 élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n°191 amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre

  • 08.07.2025

    Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)

  • 08.07.2025

    21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

  • 08.07.2025

    Avant-projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)

  • 08.07.2025

    Modification de la loi sur les épizooties

  • 08.07.2025

    Modifications de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

  • 08.07.2025

    Modifications de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie

  • 08.07.2025

    Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses »

  • 08.07.2025

    Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l’ordonnance (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances domaine du transport de marchandise