Réponses aux consultations fédérales - 2014

Réponses aux consultations fédérales - 2014

 
  • 22.04.2024

    Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N

  • 18.04.2024

    Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

  • 18.04.2024

    Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024

  • 18.04.2024

    Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des conduites Suisse

  • 26.03.2024

    Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques

  • 26.03.2024

    Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

  • 26.03.2024

    Harmonisation des prestations dans le régime des APG

  • 26.03.2024

    Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

  • 26.03.2024

    Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

  • 26.03.2024

    Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

  • 26.03.2024

    Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

  • 26.03.2024

    16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (270 al1 CO) - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. I

  • 21.03.2024

    Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OSAV

  • 21.03.2024

    Modification de de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

  • 21.03.2024

    Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre

  • 21.03.2024

    Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) : mise en œuvre et date d’entrée en vigueur

  • 21.03.2024

    Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

  • 21.03.2024

    Consultation sur un projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

  • 21.03.2024

    Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) Renforcer les droits de l’enfant

  • 13.03.2024

    Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)