Comment lancer un référendum ?
Annonce du référendum
Au moins 5 citoyennes ou citoyens ayant le droit de vote doivent informer la chancellerie d’État de leur intention de lancer un référendum.
Cette annonce doit être faite dans les 20 jours suivant la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle.
Récolte des signatures
Après l’annonce, vous disposez de 90 jours pour constituer vos listes de signatures.
Ces listes doivent être complétées par commune et contenir les informations légales suivantes :
La commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électrices et des électeurs ;
La désignation de l’acte contesté, avec son titre et la date d’adoption par le Grand Conseil ;
L’échéance du délai pour le dépôt des listes ;
Le texte de l'article 101 de la loi sur les droits politiques ;
Les noms, prénoms, date de naissance, adresse et signature des signataires.
⚠️ Depuis 2021, il est interdit de rémunérer des personnes pour la collecte des signatures pour les référendums cantonaux ou communaux. Cette règle ne s’applique pas aux référendums fédéraux.
Organisation du vote populaire
Si votre référendum est recevable, le Conseil d’État organise le vote populaire dans les 6 mois suivant la fin du délai de dépôt des signatures.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la loi sur les droits politiques.