Initiative fédérale sur les soins infirmiers – Milieux professionnels

L’initiative fédérale «Pour des soins infirmiers forts», acceptée le 28 novembre 2021 avec 61% des voix, vise à garantir des soins de qualité en renforçant la formation, les conditions de travail et le développement professionnel des infirmières et  infirmiers. Sa mise en œuvre s’étend sur huit ans (2024-2032) et se déroule en deux étapes : la première a pour but de former plus d’infirmières et d’infirmiers, alors que la deuxième porte sur une amélioration des conditions de travail.

Dans le canton de Neuchâtel, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (EMS) et les organisations d'aide et de soins à domicile (OSAD) sont soumis à l’obligation de former des étudiantes et étudiants ES et HES, ainsi que des apprenties et apprentis (ASSC) depuis le second semestre de 2025. Seules les OSAD qui atteignent un volume d’activité supérieur ou égal à 10'000 heures de soins par an sont concernées. Les volumes de formation sont fixés annuellement par le Canton pour chaque institution.

Calcul de la capacité de formation des institutions

Le Service cantonal de la santé publique (SCSP) est responsable de déterminer les capacités de formation des institutions. Il s'appuie sur différents critères, comme la taille de l'institution, la structure du personnel et les heures prestées. Concrètement, il applique le modèle bernois, référence en la matière.

Le quota, arrêté annuellement et communiqué en semaines de formation, est adapté en fonction du nombre de nouveaux entrants dans les différentes filières (la demande) et des places de stage disponibles (l'offre), mais aussi des objectifs fixés par le Conseil d'État. En ce sens, l'effort demandé en 2026 correspond à 40% de la capacité totale de formation de l'institution ; il évoluera à 60% en 2027, pour atteindre à terme un maximum. Cette mise en œuvre progressive, communiquée au minimum une année à l'avance, vise aussi à permettre aux institutions d'anticiper l'organisation et les ressources à détacher, voire à former, pour encadrer ces étudiantes et étudiants. 

Pour permettre ces différents calculs, l'institution devra fournir annuellement différentes données administratives (nombre de formateur ou formatrice, nombre d'EPT, etc.). Afin de simplifier le processus, cette récolte d'informations se fera conjointement avec le plan de formation exigé par la Confédération (voir ci-après).

Un quota de formation attendu, formalisé par décision

L'effort de formation demandé est formalisé par une décision, préparée après avoir octroyé aux institutions un droit d'être entendues. Les semaines de formation attendues correspondent aux semaines de présence des étudiantes et étudiants, apprenties et apprentis dans l'institution. Il s'agit de quantités arrêtées par le SCSP : 

• 13,6 semaines par an et par place de stage HES
• 24 semaines par stage ES (formation ordinaire)
• 31,7 semaines par an pour les ASSC en formation duale
• 24,4 semaines pour les ASSC avec cours préparatoire ou maturité professionnelle intégrée

A noter qu’il est aussi possible pour l’institution de faire reconnaitre ses efforts de formation en Art. 32. 

Ainsi, s'il est attendu de l'institution 60 semaines de formation par an, le quota est atteint avec un ou une étudiante HES, un ou une étudiante ES et un ou une apprentie ASSC (13,6 + 19,6 + 31,7 = 64,9).

Dans le cadre de l'évaluation du respect de l'obligation de formation, le SCSP peut prendre en compte les semaines de formation pratique assurées par l'institution dans les autres professions qui figurent sur la liste établie par le département :

• Aide en soins et accompagnement (ASA) : 36,5 semaines par année
• Année propédeutique santé (APS) : 8 semaines par stage
• Auxiliaire de santé : 3 semaines par stage

Les rôles, les actions et le calendrier sont similaires chaque année. On distingue très concrètement les étapes suivantes:

1. Le Service cantonal de la santé publique détermine annuellement la capacité théorique de formation (quotas de formation) des institutions, sur la base d'un modèle éprouvé, selon les données communiquées par ces dernières (via le plan de formation notamment) et des statistiques fédérales.
2. 01.04-01.05 / Les institutions disposent d’un droit d'être entendu lors de l’annonce des quotas retenus pour l'année à venir. Ces derniers sont communiqués aux institutions par le biais d'une décision envoyée par courrier, qui pose le cadre juridique. 
3. 01.05-01.06 / Le Service cantonal de la santé publique formalisation les attentes dans une décision envoyée par courrier. Cette décision peut contenir des charges et obligations spécifiques.
4. L’institution ajuste son offre des places de stage et/ou d’apprentissage. Elle anticipe ses besoins d’encadrement pour l’année à venir (voir modalité de contact par filière ci-dessous).

À la fin de chaque semestre civil, un décompte des semaines de formation effectivement réalisées est effectué par le service cantonal de la santé publique. Le recensement se fait directement via les écoles (à l'exception des formations via art. 32 de l’Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr) et auxiliaire de santé hors Croix-Rouge, à notifier dans le plan de formation). Sur cette base, l'atteinte ou non des quotas est déterminée.

5.  Si le quota est atteint, les contributions sont versées. Si tel n'est pas le cas, le dossier est traité par le service cantonal de la santé publique, conformément à la loi et au règlement cantonal. 
6.  Au plus tard le 1^er novembre les institutions retournent leur plan de formation annuel via le questionnaire standardisé envoyé par le service cantonal de la santé publique (format numérique)

Pour encourager la mise à disposition des semaines de stage, les institutions peuvent percevoir des contributions financières. 

La formation des étudiantes et étudiants en soins infirmiers (ES et HES) est rétribuée financièrement, pour les institutions, à hauteur de CHF 300.- par semaine de formation effectuée.

Les institutions qui forment des apprenties et apprentis ASSC bénéficient d'un financement par le biais du contrat-formation via le Fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (FAPP).

Les institutions peuvent également bénéficier de différents soutiens financiers supplémentaires, via la Confédération est les mesures visant à renforcer la qualité de la formation pratique, ou au travers du programme visant à encourager l’efficience dans les soins médicaux de base (ESMB). Le service cantonal de la santé publique est à disposition au besoin pour accompagner les institutions de soins dans les démarches.​

Le Canton de Neuchâtel promeut ou soutient la mise en place de différentes mesures ciblées. 

• Contribution par semaine de stage : CHF 300.- par semaine pour les stages HES (via le fonds HES-SO) et pour les stages ES (via le SCSP).
• Appui du Réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN) : appui gratuit aux institutions de soins dans les démarches de formation d’apprenties et d’apprentis et dans celles de formation en réseau (rotation des apprenties et apprentis ASSC entre plusieurs institutions).
• Formation des encadrantes et encadrants : formations d'encadrantes et d'encadrants HES et ES gratuites.
• Renforcement du nombre de semaines reconnues pour la filière ES, en passant de 19.6 à 24 pour les différentes filières, etc.
• Projet pilote pratique avancée : cadre claire pour la pratique avancée et projet pilote jusqu’à fin 2028.

Organisation cantonale de la mise en œuvre

Dans le canton de Neuchâtel, la mise en œuvre de l'initiative fédérale «Pour des soins infirmiers forts» est portée par le Service cantonal de la santé publique (SCSP), sous la conduite d'un comité de pilotage. Deux groupes d'accompagnement, composés de partenaires et spécialistes des domaines de la santé et de la formation, complètent le dispositif neuchâtelois