Contrat-formation

FAQ

• Qui peut bénéficier du contrat-formation ?

  Une entreprise, une institution issue du secteur privé ou public, un réseau d'entreprises ou d'institutions (ci-après : entreprise formatrice) neuchâtelois engagé dans le processus de formation duale.

  L'entreprise formatrice doit respecter les conditions suivantes :

  • Être au bénéfice d'une autorisation active de former. Le nom de l'entité doit figurer sur le contrat d'apprentissage comme entreprise formatrice
  • Avoir conclu un contrat d'apprentissage (mode dual) qui permet à l'apprenti-e d'obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC) ou une Attestation fédérale professionnelle (AFP), validé par l’office des apprentissages)
  • Avoir en fin d'année scolaire son apprenti-e sous contrat d'apprentissage
  • Respecter les dispositions légales fédérales et cantonales applicables au contrat d'apprentissage, ainsi que la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou les règles usuelles dans la branche considérée.

• À combien se monte la prestation financière versée à l’entreprise formatrice pour l'année scolaire 2025-2026 ?

  Le montant de la prime octroyée par apprenti-e et par année scolaire dépend du domaine et du degré de formation. Chaque année, les montants des prestations sont réexaminés et validés par le Conseil de gestion du FAPP.

  Pour l'année scolaire 2025-2026, ces montants s'élèvent à :

  • Formations techniques CFC suivantes : CHF 6’000.-
    • Automaticien-ne CFC
    • Dessinateur-constructeur/dessinatrice-constructrice industriel-le CFC
    • Dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC
    • Développeur-se de business numérique CFC
    • Électronicien-ne CFC
    • Informaticien-ne CFC
    • Informaticien-ne d'entreprise CFC
    • Horloger-ère CFC
    • Horloger-ère de production CFC
    • Mécanicien-ne de production CFC
    • Médiamaticien-ne CFC
    • Micromécanicien-ne CFC
    • Polymécanicien-ne CFC
    • Opérateur/Opératrice en informatique CFC
    • Qualiticien-ne en microtechnique CFC 
  • Formation d’assistant-e socio-éducatif/assistante socio-éducative et d’assistant-e- en soins et santé communautaire CFC : CHF 6'000.-
  • Formations d'employé-e de commerce CFC, d'employé-e de commerce AFP et d’assistant-e de bureau AFP : CHF 3’000.-
  • Toutes les autres formations CFC et AFP : CHF 5’000.-
  • Maturités professionnelles intégrées (y compris domaine commercial): 1'300.- (en complément) (Les cours préparatoires à la maturité professionnelle ne sont pas concernés)

• Quelles démarches une entreprise formatrice doit-elle effectuer pour bénéficier de la prestation financière « contrat-formation » ?

  Aucune démarche n'est à effectuer. Pour chaque entreprise formatrice, l'office des apprentissages (OFAP) est chargé de répertorier le nombre de contrats en mode dual actifs à la fin de l'année scolaire.

• Quand le versement de la prestation financière due intervient-il ?

  Le versement de la prestation financière est automatiquement effectué en une fois au terme de l'année scolaire.

• L'apprenti-e engagé-e doit-il/elle nécessairement être en 1re année d'apprentissage pour que l’entreprise formatrice bénéficie de la prestation financière du « contrat-formation » ?

  Non. L'entreprise formatrice bénéficie de la prestation pour chaque apprenti-e engagé-e dans l'année scolaire en cours, qu'il-elle soit en 1re, 2e, 3e ou 4e année de formation. Cependant, il est possible que le Conseil de gestion du FAPP ne prévoit pas de prestation pour le degré et la profession concernées.

• Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’apprentissage en cours de formation ?

  Si l'entreprise bénéficiaire ou l'apprenti-e met fin au contrat d'apprentissage avant la date déterminante pour la base du calcul (fin de l'année scolaire), l'entreprise ne bénéficiera pas de la prestation. Seuls les contrats actifs en fin d'année scolaire y donnent droit.