Loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (Lhand)

La loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Cette loi vise, entre autres, à garantir aux personnes en situation de handicap, des transports publics adaptés à leurs besoins. Le concept de mise en œuvre de la LHand prévoit ainsi que tous les ouvrages, installations et véhicules doivent être adaptés, suivant un principe de proportionnalité, au plus tard à la fin de l'année 2023.

Si la loi se réfère explicitement aux personnes en situation de handicap, l'amélioration induite par la mise en conformité des arrêts aura aussi un impact positif sur l'ensemble de la population, en particulier les personnes à mobilité réduite (p. ex. personnes âgées, avec une poussette ou un chariot). Elle contribuera ainsi également à renforcer l'attractivité des transports publics.

Le canton de Neuchâtel compte 990 points d'arrêts de bus. En 2017, une analyse de la situation a permis de constater que, seule une minorité des points d'arrêts respectaient les exigences de la LHand.

Ainsi, le service des transports a mis à disposition des communes un outil d'aide à la décision pour la planification des travaux et des exemples de standards cantonaux d'aménagement. Le premier se présente sous forme d'une liste des points d'arrêts de bus avec mention de leur classe de priorité. Le deuxième recommande des aménagements pour les arrêts de bus. Ceci permet d'avoir une cohérence au niveau du territoire cantonal.

Sur proposition du Conseil d'État, le Grand Conseil a adopté, le 25 juin 2019, un crédit d'engagement de 7 millions de francs pour le soutien financier des communes. Le montant de chaque subvention s'élève à 20% de la valeur des travaux de mise en conformité (hauteur des bordures, largeur et longueur des quais), avec un plafond à 20'000 francs par point d'arrêt. Les conditions d'octroi de la subvention sont détaillées dans le règlement d'octroi de cette dernière.