Bénéficiaires et droits
Dans le Canton de Neuchâtel, le partenariat enregistré est ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels. Même s’il ne remplace pas le mariage, le partenariat enregistré donne les mêmes droits que pour les couples mariés dans le cadre du droit cantonal.
En tant que couple inscrit au registre des partenariats enregistrés, vous bénéficiez notamment :
- de la visite de votre partenaire à l’hôpital ;
- des droits successoraux et sur les donations entre vifs ;
- du droit de refuser de témoigner ;
- des droits liés à la Caisse de pensions de l’État de Neuchâtel.
À noter que le partenariat enregistré n’a aucun effet sur les contributions directes.
Enregistrement
Pour établir un partenariat enregistré :
Prenez rendez-vous auprès d’un notaire
Vous devrez présenter les documents nécessaires, notamment ceux attestant de votre état civil et de votre domicile.
Déclaration et transmission
Le notaire enregistre votre déclaration et transmet les informations au service de la chancellerie.
Inscription officielle
Le service de la chancellerie tient le registre officiel des partenariats enregistrés.
Une fois la déclaration validée, vous recevez une attestation d’inscription.
Les partenariats conclus hors canton sont également reconnus à Neuchâtel et produisent les mêmes effets juridiques.
Radiation
Un partenariat peut être radié du registre par requête auprès du service de la chancellerie :
D’un commun accord : la radiation prend effet dès réception de la requête.
Par demande unilatérale : le service informe l’autre partenaire de la démarche.
Frais
Les émoluments sont les suivants :
Déclaration et enregistrement : 105 francs
(auxquels s’ajoutent les émoluments et honoraires du notaire)Reconnaissance d’un partenariat conclu hors canton : 210 francs
Radiation :
105 francs (requête commune)
158 francs (requête unilatérale)
Tous les frais doivent être réglés à l’avance selon les indications du service de la chancellerie.