Je souhaite obtenir un extrait du registre foncier

Nous vous invitons à consulter cette page pour toute question relative aux extraits du registre foncier.

Je souhaite obtenir la valeur d'estimation cadastrale de mon bien

L'estimation cadastrale est la valeur d'un bien foncier, déterminée par l'autorité fiscale.Si vous disposez d'un accès au Guichet unique, vous trouverez ces informations dans l'onglet [Impôts immobiliers].Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet sur le site du Service des contributions.

Je cherche un(e) notaire

Vous trouverez la liste officielle des notaires sur la page du Service cantonal de la population.

J'aimerais obtenir les coordonnées d'un(e) propriétaire

Le registre foncier n'est pas en mesure de fournir les adresses postales des propriétaires puisque ces dernières ne sont ni traitées, ni conservées par le registre foncier.En effet, nous n'utilisons que les attributs suivants pour désigner une personne physique propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel (art. 90 ORF).le nom;le(s) prénom(s);la date de naissance;le sexe;le lieu d'origine ou la nationalité.

J'ai égaré une cédule hypothécaire au porteur, que faire?

En cas de perte d’une cédule hypothécaire au porteur, il convient de suivre plusieurs étapes.Premièrement, vérifiez dans vos documents personnels. En effet, il arrive fréquemment qu’elle soit classée parmi eux. En règle, générale, vous serez en possession de la cédule hypothécaire si le prêt hypothécaire a été entièrement remboursé.Si le prêt hypothécaire n’est pas encore totalement remboursé, la cédule est certainement détenue par votre banque. Il convient dans ce cas de prendre contact avec cet établissement.Si malgré toutes vos recherches vous n’êtes toujours pas en possession de la cédule, vous devrez initier une procédure en annulation de titre devant un tribunal pour annuler le document égaré. En cas de besoin, veuillez prendre contact avec un(e) notaire ou avocat(e) qui saura vous aiguiller dans cette démarche.Cette procédure dure entre 6 à 10 mois et entraine des frais (frais du tribunal et honoraires de l’avocat ou du notaire).Une fois la procédure arrivée à son terme le titre égaré sera juridiquement annulé et il sera possible de demander, sur la base de la décision du tribunal, un duplicata (« second exemplaire») de ce titre au registre foncier, qui lui sera juridiquement valable.

J'aimerais obtenir les plans de ma maison

Les plans de bâtiments ne sont pas déposés au registre foncier *.Ce dernier est garant de la sécurité juridique de la propriété foncière.Il répond notamment aux questions suivantes :Qui est propriétaire du bien-fonds?L'immeuble est-il grevé de servitudes, d'annotations, de gages immobiliers, de charges foncières, etc. ?Les plans d'architectes, plans intérieurs, plans techniques, etc. relèvent des permis de construire.Pour de telles demandes, nous vous recommandons donc de contacter l'autorité compétente en matière de permis de construire de votre commune.* Exception: le registre foncier détient les plans déposés lors de la constitution d'une propriété par étage (PPE). Si votre logement est constitué selon le régime de la PPE, nous sommes en mesure de vous fournir une copie figurative des plans.

Je désire connaître le/la propriétaire d'un bien-fonds

Consultation via le géoportail cantonal - SITN :Sélectionnez le thème [Cadastre] (en haut à gauche de l'écran);Cliquez sur le bien-fonds désiré;Un tableau s'ouvre en bas de l'écran, cliquez sur [Lien propriétaire].Attention:Lorsqu'une opération est en cours de traitement sur le bien-fonds concerné, un message correspondant s'affiche en rouge. Dans un tel cas, il est recommandé de contacter le registre foncier afin de déterminer si un éventuel changement de propriétaire est en cours.

Comment faire inscrire une succession?

Dans un tel cas, il vous faut prendre contact avec un(e) notaire en vue de procéder à l'établissement d'un certificat d'hérédité qui sera déposé au registre foncier par ses soins.Dans le cas où vous êtes déjà en possession d'un certificat d'héritier (original), veuillez vous rendre à notre guichet avec une pièce d'identité.

Suite à un changement de nom, je désire le faire modifier au registre foncier

Voici les étapes auxquelles procéder pour sa modification au registre foncier:Avoir en votre possession l'original du document d'état-civil indiquant votre changement de nom. Il peut s'agir du certificat de famille dans le cadre d'un changement de nom par le mariage par exemple. Il nous faut impérativement le document original qui vous sera redonnée/retourné ensuite.Compléter la réquisition d’inscription en indiquant qu’il s’agit d’un changement de nom tout en spécifiant votre ancien intitulé, votre nouvel intitulé ainsi que le(s) bien(s)-fonds concernés (où vous êtes propriétaire et/ou bénéficiaire de droit(s)). Ladite réquisition doit être dûment signée (signature manuscrite) et doit nous parvenir en original.Les documents précités peuvent être déposés directement à nos guichets en mains propres, ou nous parvenir par courrier postal. Une fois l’opération traitée, une attestation vous parviendra afin de vous informer de la bonne exécution de la modification avec la facture y relative.

A partir de quand suis-je propriétaire?

La date du dépôt de la réquisition d'inscription au registre foncier est déterminante pour fixer l'entrée en propriété.

Qui contacter en cas de questions de facturation liées à des rappels, délais de paiement supplémentaires, etc.?

En tant qu'émetteur de facture, le Service de la géomatique et du registre foncier est compétent pour toute question relative au contenu métier de celle-ci.Lors de questions en lien avec des rappels, délai de paiement supplémentaire, etc., il faut s'adresser auprès du Service financier : comptabilite@ne.ch.

Je souhaite obtenir une copie d'un acte notarié ou le prix d'achat d'un bien-fonds

L'acte notarié contient des données personnelles sensibles, des éléments financiers (prix, charges, hypothèques) ainsi que des clauses contractuelles privées.Pour des raisons évidentes de protection des données et de protection de la sphère privée, ces données ne peuvent être communiquées librement.En ce sens, ces données seront uniquement partagées par le registre foncier :aux parties prenantes à l'acte;à d'éventuels mandataires munis de procurations;aux personnes invoquant un intérêt digne de protection (analyse au cas par cas);aux autorités qui ont un droit d'accès légal.

J'ai remboursé l'ensemble de ma dette hypothécaire, je souhaite faire radier le gage immobilier

Bien entendu, vous êtes libre de procéder de la sorte si vous le désirez.Veuillez toutefois garder à l'esprit qu'il peut être stratégiquement opportun de garder la cédule. En effet, celle-ci pourrait être amenée à être réutilisée dans le cadre d'un éventuel futur projet immobilier vous évitant ainsi les frais de constitution d'un nouveau gage immobilier (émolument ad valorem + frais de notaire).Aussi, en cas de vente du bien, la cédule peut être transférée au nouveau propriétaire dans le cadre de son financement.

Je souhaite faire transformer une cédule hypothécaire papier en cédule de registre

Si vous désirez transformer une cédule hypothécaire papier en cédule hypothécaire de registre, il faut commencer par déterminer à quelle date celle-ci a été constituée: Avant le 1er janvier 2012Vous pouvez nous transmettre une demande sous seing-privé.Télécharger le formulaire;Complétez et signez celui-ci;Rendez-vous personnellement à l'accueil du Service de la géomatique et du registre foncier.Documents à prendre avec vous :Réquisition remplie et signéeCédule hypothécaire papierPièce d'identité A partir du 1er janvier 2012Dans cette constellation, la forme authentique est nécessaire et l'acte doit être instrumenté par un notaire.Vous trouverez une liste des notaires du canton sur cette page.

Qu'est-ce qu'un immeuble pour le registre foncier?

Au sens du code civil, sont des immeubles:les biens-fonds;les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;les mines;les parts de copropriété d'un immeuble.

Propriété foncière

Introduction

La propriété foncière est la forme de propriété qui porte sur les immeubles, c'est-à-dire sur des biens qui sont rattachés durablement au sol.

Il s'agit d'un droit réel absolu qu'une personne (propriétaire) exerce sur un immeuble.

Ce droit confère au propriétaire la maîtrise complète et exclusive de cet immeuble, dans les limites fixées par l'ordre juridique.

En d'autres termes, il permet au propriétaire d'utiliser (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) de son immeuble.

Dans les faits, la propriété foncière n'est pas illimitée et peut être restreinte par des restrictions de droit public et/ou de droit privé.

Restrictions de droit public à la propriété foncière

Les restrictions de droit public sont instaurées dans l'intérêt général par les autorités communales, cantonales ou fédérales et limitent la liberté d'utilisation des terrains par leurs propriétaires.

Exemples courants de restrictions de droit public :

Zones à bâtir: les autorités délimitent des zones où la construction est autorisée ou interdite, régissent l'utilisation du sol (zones urbaines, agricoles, villas, etc.);

Protection de la nature: protection des eaux souterraines, réserves forestières et protection des forêts, etc.

Restrictions liées aux infrastructures : zones réservées pour des lignes électriques à haute tension, routes nationales, voies ferrées, etc.

Le cadastre des restriction de droit public à la propriété foncière vous permet d'identifier rapidement les restrictions grevant un immeuble.

Restrictions de droit privé à la propriété foncière

Les restriction de droit privé limitent juridiquement la pleine jouissance de l'immeuble par son propriétaire et visent à protéger des intérêts privés (voisins, créanciers, etc.).

Exemples courants de restrictions de droit privé:

Droit de passage : une servitude de passage impose au propriétaire du fonds servant une charge limitant l'exercice de ses droits de propriété, alors qu'elle confère au bénéficiaire un droit réel limité, opposable à tous et garant de la sécurité juridique de son accès.

Dette hypothécaire : le gage immobilier est un droit réel limité garantissant une créance : le propriétaire-débiteur conserve son bien mais accepte que le créancier puisse le vendre aux enchères en cas de non-paiement, ce qui restreint sa liberté de disposition.

Rôle du registre foncier

Le registre foncier est un registre public garantissant la sécurité juridique immobilière : il inscrit, coordonne et rend opposable aux tiers l'ensemble des droits réels limités (servitudes, gages, usufruit, droits de superficie) qui grèvent chaque immeuble.

En centralisant ces droits de manière chronologique et exhaustive, il informe tout tiers potentiel des restrictions affectant l'immeuble, empêchant toute surprise juridique. Ce système protège simultanément les titulaires de droits réels limités en garantissant l'authenticité et la priorité de leurs inscriptions et fixe de manière immuable les limitations aux droits de propriété du propriétaire.

Il permet ainsi une circulation des biens et des crédits fondée sur la sécurité juridique et la transparence, essentielle au financement et aux transactions immobilières.

Accès aux données du registre foncier

Depuis 2004, le registre foncier du canton de Neuchâtel est totalement informatisé.

Les notaires, les banques, les ingénieurs géomètres, certaines entités concernées par le registre foncier ainsi que les communes et les services de l’État peuvent avoir un accès à la base de donnée du registre foncier (TERRIS).

Demande d'accès

Pour les notaires, les banques, les ingénieurs géomètres et les autres entités externes à l'administration cantonale:
- par le Guichet Unique des collectivités publiques neuchâteloises
Pour les communes et l'administration cantonale:
- par le Service informatique de l'entité neuchâteloise

FAQ

Le registre foncier n'est pas en mesure de fournir les adresses postales des propriétaires puisque ces dernières ne sont ni traitées, ni conservées par le registre foncier.
En effet, nous n'utilisons que les attributs suivants pour désigner une personne physique propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel (art. 90 ORF).
le nom;
le(s) prénom(s);
la date de naissance;
le sexe;
le lieu d'origine ou la nationalité.
En cas de perte d’une cédule hypothécaire au porteur, il convient de suivre plusieurs étapes.
Premièrement, vérifiez dans vos documents personnels. En effet, il arrive fréquemment qu’elle soit classée parmi eux. En règle, générale, vous serez en possession de la cédule hypothécaire si le prêt hypothécaire a été entièrement remboursé.
Si le prêt hypothécaire n’est pas encore totalement remboursé, la cédule est certainement détenue par votre banque. Il convient dans ce cas de prendre contact avec cet établissement.
Si malgré toutes vos recherches vous n’êtes toujours pas en possession de la cédule, vous devrez initier une procédure en annulation de titre devant un tribunal pour annuler le document égaré. En cas de besoin, veuillez prendre contact avec un(e) notaire ou avocat(e) qui saura vous aiguiller dans cette démarche.
Cette procédure dure entre 6 à 10 mois et entraine des frais (frais du tribunal et honoraires de l’avocat ou du notaire).
Une fois la procédure arrivée à son terme le titre égaré sera juridiquement annulé et il sera possible de demander, sur la base de la décision du tribunal, un duplicata (« second exemplaire») de ce titre au registre foncier, qui lui sera juridiquement valable.
Les plans de bâtiments ne sont pas déposés au registre foncier *.
Ce dernier est garant de la sécurité juridique de la propriété foncière.
Il répond notamment aux questions suivantes :
Qui est propriétaire du bien-fonds?
L'immeuble est-il grevé de servitudes, d'annotations, de gages immobiliers, de charges foncières, etc. ?
Les plans d'architectes, plans intérieurs, plans techniques, etc. relèvent des permis de construire.
Pour de telles demandes, nous vous recommandons donc de contacter l'autorité compétente en matière de permis de construire de votre commune.
* Exception: le registre foncier détient les plans déposés lors de la constitution d'une propriété par étage (PPE). Si votre logement est constitué selon le régime de la PPE, nous sommes en mesure de vous fournir une copie figurative des plans.
Consultation via le géoportail cantonal - SITN :
Sélectionnez le thème [Cadastre] (en haut à gauche de l'écran);
Cliquez sur le bien-fonds désiré;
Un tableau s'ouvre en bas de l'écran, cliquez sur [Lien propriétaire].
Attention:
Lorsqu'une opération est en cours de traitement sur le bien-fonds concerné, un message correspondant s'affiche en rouge. Dans un tel cas, il est recommandé de contacter le registre foncier afin de déterminer si un éventuel changement de propriétaire est en cours.
Voici les étapes auxquelles procéder pour sa modification au registre foncier:
Avoir en votre possession l'original du document d'état-civil indiquant votre changement de nom. Il peut s'agir du certificat de famille dans le cadre d'un changement de nom par le mariage par exemple. Il nous faut impérativement le document original qui vous sera redonnée/retourné ensuite.
Compléter la réquisition d’inscription en indiquant qu’il s’agit d’un changement de nom tout en spécifiant votre ancien intitulé, votre nouvel intitulé ainsi que le(s) bien(s)-fonds concernés (où vous êtes propriétaire et/ou bénéficiaire de droit(s)). Ladite réquisition doit être dûment signée (signature manuscrite) et doit nous parvenir en original.
Les documents précités peuvent être déposés directement à nos guichets en mains propres, ou nous parvenir par courrier postal. Une fois l’opération traitée, une attestation vous parviendra afin de vous informer de la bonne exécution de la modification avec la facture y relative.
L'acte notarié contient des données personnelles sensibles, des éléments financiers (prix, charges, hypothèques) ainsi que des clauses contractuelles privées.
Pour des raisons évidentes de protection des données et de protection de la sphère privée, ces données ne peuvent être communiquées librement.
En ce sens, ces données seront uniquement partagées par le registre foncier :
aux parties prenantes à l'acte;
à d'éventuels mandataires munis de procurations;
aux personnes invoquant un intérêt digne de protection (analyse au cas par cas);
aux autorités qui ont un droit d'accès légal.
Bien entendu, vous êtes libre de procéder de la sorte si vous le désirez.
Veuillez toutefois garder à l'esprit qu'il peut être stratégiquement opportun de garder la cédule. En effet, celle-ci pourrait être amenée à être réutilisée dans le cadre d'un éventuel futur projet immobilier vous évitant ainsi les frais de constitution d'un nouveau gage immobilier (émolument ad valorem + frais de notaire).
Aussi, en cas de vente du bien, la cédule peut être transférée au nouveau propriétaire dans le cadre de son financement.
Si vous désirez transformer une cédule hypothécaire papier en cédule hypothécaire de registre, il faut commencer par déterminer à quelle date celle-ci a été constituée:

Avant le 1er janvier 2012
Vous pouvez nous transmettre une demande sous seing-privé.
Télécharger le formulaire;
Complétez et signez celui-ci;
Rendez-vous personnellement à l'accueil du Service de la géomatique et du registre foncier.
Documents à prendre avec vous :
Réquisition remplie et signée
Cédule hypothécaire papier
Pièce d'identité

A partir du 1er janvier 2012
Dans cette constellation, la forme authentique est nécessaire et l'acte doit être instrumenté par un notaire.
Vous trouverez une liste des notaires du canton sur cette page.
Au sens du code civil, sont des immeubles:
les biens-fonds;
les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;
les mines;
les parts de copropriété d'un immeuble.