Qu’est-ce qu’une politique foncière active ?
Pour mettre en œuvre une politique publique (écoles, routes, bâtiments publics, logement, économie, etc), la commune ne peut pas se limiter aux seuls instruments d’aménagement du territoire (par exemple révision du PAL, adoption d’un plan spécial, etc. ) ; s’ils sont évidemment nécessaires, ils sont malheureusement souvent insuffisants et il n’est pas concevable de laisser les tiers réaliser prioritairement ou exclusivement la réalisation des objectifs d’aménagement que s’est donnée une commune. La collectivité locale a donc intérêt (voire l’obligation dans certains cas) à agir comme pourrait le faire n’importe quel propriétaire privé en identifiant ses besoins fonciers, la localisation souhaitée des missions publiques à remplir, leur horizon de réalisation, etc. dans le but de définir les parcelles adéquates qu’elle pourrait être amenée à acquérir si elle ne possède pas elle-même de foncier répondant à ces critères. En agissant ainsi, elle accomplit une politique foncière active comme l’exige l’article 43a LCAT.
Quels intérêts pour une commune à mener une politique foncière ?
La commune a intérêt à mener une politique foncière car elle peut ainsi :
- maîtriser le futur de son territoire et se doter d’un patrimoine privé ou public en des lieux stratégiques avant tout pour ses propres missions ;
- réaliser les projets d’intérêt public au moment où elle le juge opportun puisqu’elle en est ou en sera propriétaire ;
- accompagner des actions de tiers (en les réorientant ou en les empêchant s’ils ne s’avèrent pas conformes à sa vision stratégique en procédant par exemple à un échange foncier) ;
- respecter les exigences légales portant sur la disponibilité des terrains en luttant contre la thésaurisation des terrains (art. 15 LAT notamment).
Quelles peuvent être les interventions concrètes ?
La commune dispose de plusieurs actions, comme :
- acquérir, vendre ou échanger des biens-fonds affectés en zone d’activités économiques pour créer des emplois sur son territoire (conditions cadre) par exemple ;
- accorder sur ses propres parcelles un droit de superficie distinct ou permanant pour permettre la constitution d’une coopérative d'habitation pour des logements abordables pour sa population ou pour y ériger un EMS dont l’exploitation est confiée à un tiers par exemple ;
- assurer une gestion foncière au quotidien en relation avec la promotion du territoire communale ;
À ces moyens qui relèvent du droit privé sont venues s’ajouter d’autres obligations introduites dans la LCAT lors de sa révision en 2019 qui permettent de garantir la disponibilité des terrains à bâtir. On citera en particulier les droits d’emption et de préemption légaux reconnus d’intérêt public dans les périmètres stratégiques qu’elle aura désignés dans son PAL (art. 47b et ss LCAT).