Rôle des communes et du Service cantonal de l'aménagement du territoire (SAT)

L’octroi des permis de construire est du ressort des communes, sur suivi et préavis du Service cantonal de l’aménagement du territoire. En consultant les pages cantonales relatives aux permis de construire, ainsi que le guide des permis de construire vous trouverez la réponse à vos principales questions.

Rôle de l'Office fédéral de la culture (OFC)

La Confédération peut soutenir financièrement les travaux de conservation-restauration de biens culturels mis sous protection. Une convention – programme quadriennale entre l’OFC et le canton – règle la répartition des subventions fédérales. L’OFC émet des autorisations formelles pour les bâtiments placés sous protection fédérale qui font l’objet d’un permis de construire.

Transformer un bâtiment patrimonial

Q: Rôle de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI)

AutorisationsPour les bâtiments et objets à valeur patrimoniale, l’Office du patrimoine bâti et immatériel examine la faisabilité des projets, ainsi que leur compatibilité avec la législation et les règles déontologiques en matière de protection du patrimoine. Il est consulté et prépare une autorisation spéciale (signée par le chef de département) à propos des :bâtiments mis sous protectionbâtiments mis à l’inventaireL’Office du patrimoine bâti et immatériel émet un préavis pour les :bâtiments situés en zone d’ancienne localité (ZAL)Attention : Les villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Neuchâtel disposant de services d’urbanisme, l’Office du patrimoine bâti et immatériel ne se prononce que sur les bâtiments mis sous protection ou à l’inventaire, ainsi que sur les travaux importants touchant à des bâtiments de première catégorie du RACN.N’hésitez pas à consulter les pages relatives aux différentes mesures de protection.ConseilsEn accord avec les propriétaires et les architectes, l’Office du patrimoine bâti et immatériel peut, au gré des besoins, accompagner les chantiers et amener son expertise dans le domaine des matériaux, des techniques anciennes, de l’histoire et de l’archéologie.

Quelles sont les différentes mesures de protection du patrimoine ?

Quelles sont les différentes mesures de protection

Que signifie et qu’implique une mise sous protection ?
Que recouvre une mise à l’inventaire ?
Que faire si un bâtiment est recensé ?
À quelles notions les termes catégorie, valeur et note correspondent-ils ?
Existe-il des mesures particulières ?

Les dispositions légales peuvent parfois se superposer.

À titre d’exemple, tous les bâtiments mis sous protection au titre de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) font l’objet d’une décision du département, sur la base d’un préavis de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI), quelle que soit leur catégorie et leur valeur au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN)

Dans le langage courant, les différentes mesures de protection sont souvent confondues.

Le terme « classement » est encore fréquemment employé, bien qu’il ne soit plus en usage aujourd’hui.

Quels sont les bâtiments soumis à un préavis de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel

Chantier de la maison Grand-Marais à Couvet

Dans l'attente de l'entrée en vigueur des plans d'aménagement locaux (PAL), doivent être soumis à un préavis de l'OCPI:

En zone d’ancienne localité (ZAL):

tous les bâtiments du recensement architectural cantonal (RACN)

Cadre légal : plan directeur cantonal, règlements d’aménagement communaux.

Hors de la zone d’urbanisation (HZ):

les bâtiments dignes de protection, soit les notes 0-4 du recensement architectural cantonal (RACN)

Cadre légal : loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

Quelles sont les mesures de protection qui correspondent à un bâtiment ?

Pour savoir exactement dans quelle(s) catégorie(s) se situe un bâtiment, il faut consulter sur internet la couche "urbanisation et protection du patrimoine bâti" sur le géoportail de l'Etat. L’informatisation des données est en cours ; seules les données administratives sont pour l’instant saisies dans leur entier et disponibles pour l’ensemble du canton, à savoir :

date de mise sous protection (ou de mise à l'inventaire);
date de recensement (RACN) et date de l’évaluation avec la note attribuée à l’édifice.

La base de données de l’Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel contient par ailleurs des informations administratives, architecturales, historiques, archéologiques et bibliographiques concernant les bâtiments sous protection, à l’inventaire et recensés, ainsi que divers autres édifices. Ces renseignements sont partiellement disponibles sur internet, par le biais d'une fiche de description générale, accessible grâce au "lien vers la fiche"

Quel est le rôle de l'administration ?

Autorisations
Pour les bâtiments et objets à valeur patrimoniale, l’Office du patrimoine bâti et immatériel examine la faisabilité des projets, ainsi que leur compatibilité avec la législation et les règles déontologiques en matière de protection du patrimoine. Il est consulté et prépare une autorisation spéciale (signée par le chef de département) à propos des :
bâtiments mis sous protection
bâtiments mis à l’inventaire
L’Office du patrimoine bâti et immatériel émet un préavis pour les :
bâtiments situés en zone d’ancienne localité (ZAL)
Attention : Les villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Neuchâtel disposant de services d’urbanisme, l’Office du patrimoine bâti et immatériel ne se prononce que sur les bâtiments mis sous protection ou à l’inventaire, ainsi que sur les travaux importants touchant à des bâtiments de première catégorie du RACN.
N’hésitez pas à consulter les pages relatives aux différentes mesures de protection.
Conseils
En accord avec les propriétaires et les architectes, l’Office du patrimoine bâti et immatériel peut, au gré des besoins, accompagner les chantiers et amener son expertise dans le domaine des matériaux, des techniques anciennes, de l’histoire et de l’archéologie.
La Confédération peut soutenir financièrement les travaux de conservation-restauration de biens culturels mis sous protection. Une convention – programme quadriennale entre l’OFC et le canton – règle la répartition des subventions fédérales.
L’OFC émet des autorisations formelles pour les bâtiments placés sous protection fédérale qui font l’objet d’un permis de construire.

Transformer un bâtiment patrimonial

Quelles sont les différentes mesures de protection du patrimoine ?

Quelles sont les différentes mesures de protection

Quels sont les bâtiments soumis à un préavis de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel

Quelles sont les mesures de protection qui correspondent à un bâtiment ?

Quel est le rôle de l'administration ?

Autorisations

Conseils

Quels sont les soutiens possibles ?

Appuis financiers

Appuis techniques et professionnels

Petit glossaire à l'usage de la conservation patrimoine bâti

Règles déontologiques

Bases légales cantonales

Loi cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (2018)

Règlement d'application (2021)

Liens utiles

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Valoriser le patrimoine bâti

Journées européennes du patrimoine

Comment faire l'histoire d'un bâtiment ou d'un objet patrimonial

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Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)

Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN)

Appuis techniques et professionnels pour le patrimoine culturel

Appuis financiers pour bâtiments mis sous protection

Mise sous protection au titre de patrimoine culturel