Comment procéder pour mettre un bâtiment sous protection ?

Un bâtiment est placé sous protection en tant que bien culturel (monument historique) par un arrêté du Conseil d’État. La décision s’appuie sur un dossier élaboré par l’Office du patrimoine bâti et immatériel, ainsi que sur le préavis de la Commission cantonale des biens culturels. La procédure se déroule en concertation avec le propriétaire et la commune.

Le bâtiment doit justifier d’un intérêt dans le domaine du patrimoine bâti et de l’histoire neuchâteloise, et ceci par ses valeurs géographique et de situation, historique, archéologique, architecturale, technique ou artistique.

Les travaux d'entretien ou de transformation sont possibles, mais sont soumis à autorisation (voir ci-dessous).

Il est très rare qu’un bâtiment soit déclassé. La destruction totale par un sinistre peut motiver une telle décision et c’est à nouveau le Conseil d’Etat qui statue sur le sort du bâtiment, sur recommandation des instances de protection du patrimoine.

Comment intervenir sur un bâtiment mis sous protection

Enseigne d'une distillerie d'absinthe restaurée à Môtiers à la rue de la Bergerie 8

Toute intervention - même s'il s'agit de simples travaux d'entretien - sur un bâtiment mis sous protection est soumise à une lettre de décision du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSD​​C), sur la base d’un dossier présenté par l'Office du patrimoine bâti et immatériel​.

Annonce

Les propriétaires qui envisagent une intervention sur un bien culturel protégé doivent en informer l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel, avant toute autre procédure.

Avant-projet

Pour les chantiers complexes, il est recommandé de prendre contact avec l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel dès les premières réflexions. Cette démarche permet d’évaluer la faisabilité du projet, d’entreprendre des recherches supplémentaires au besoin et d’éviter d’engager des frais inutiles.

Projet

Les requérantes et les requérants doivent ensuite se conformer à la loi sur les constructions (LC) et faire les demandes de permis de construire ad hoc. Le guide des permis de construire du Service de l'aménagement du territoire facilite la procédure.

Quels sont les soutiens possibles ?

Appuis financiers

Appuis techniques et professionnels

Cadre légal

Détail d'un tableau électrique datant de 1897 retrouvé à La Chaux-de-Fonds à la rue Numa-Droz 44

Un bâtiment mis sous protection est soumis à la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) de 2018 et à son règlement d’application de 2021.

Cette protection est inscrite au registre foncier, qui en précise la portée (volume, façade, abords, intérieur, etc.).

Le canton de Neuchâtel compte aujourd’hui quelque 1'000 édifices et objets (fontaines, bornes, enseignes, etc.) protégés au titre de biens culturels (monuments historiques), une liste régulièrement mise à jour. Cette mesure existe depuis 1902, date de la première loi sur la protection des monuments historiques.