Prérequis dérogation

L'article 35 LCPN prévoit que des dérogations aux mesures de protection découlant de ladite loi peuvent être accordées si les circonstances l'exigent. L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public prépondérant (art. 35, al. 2 LCPN).Afin d'assurer la sauvegarde du patrimoine naturel du canton, l'octroi de dérogations suppose que les mesures optimales soient prises pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet touché (art. 37, al. 1 LCPN).Il s'agit donc dans un premier temps d'éviter l'atteinte, si ce n'est pas possible la minimiser. La surface qu'il s'agirait finalement de détruire doit faire l'objet d'une mesure de compensation qui peut prendre la forme d'une reconstitution ou d'un remplacement.La reconstitution répare les atteintes temporaires portées à des biotopes, en tenant compte de leur nature, leur fonction et leur étendue, à l’échelle 1 : 1, sur le lieu de l’atteinte.Le remplacement compense les atteintes portées à des biotopes, en tenant compte de leur nature, leur fonction et leur étendue, à l’échelle 1 : 1, en un autre lieu (remplacement réel), ou d’une autre manière adéquate en un autre lieu. Le remplacement doit restaurer le bilan écologique global dans le cadre régional (Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, "Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement No 11, Berne 2002, p. 11).

Protection des milieux

Dans le canton de Neuchâtel, plusieurs éléments du paysage rural et naturel bénéficient d’une protection spécifique afin de préserver à la fois leur valeur écologique, patrimoniale et paysagère. L’arrêté cantonal sur la protection des haies, bosquets, murs de pierres sèches et dolines encadre la conservation de ces objets, en s’appuyant sur la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN).

Ces mesures visent à maintenir la biodiversité, à protéger les sols et les ressources hydriques, et à sauvegarder le patrimoine culturel et géologique du canton.

Selon la législation cantonale (notamment la LCPN 461.10 et l'OPN 461.11), les milieux et objets protégés se déclinent comme suit :

Haies et bosquets

Les haies sont des bandes étroites de végétation linéaire composées principalement d’essences indigènes et qui présentent dans leur forma optimale, plusieurs strates (arbres, arbustes et buissons) . Elles jouent un rôle essentiel dans la structuration du paysage rural, offrent des habitats pour la faune et la flore locales, et servent de corridors écologiques tout en protégeant les sols contre l’érosion.
Les bosquets sont des petits îlots boisés composés d’arbres, d’arbustes et de buissons indigènes. D'une surface inférieure à 800m2, ils ne sont pas soumis à la législation forestière (LCFo). Les bosquets sont des éléments paysagers majeurs qui favorisent la biodiversité et maintiennent le maillage écologique. Ils contribuent également à la qualité esthétique des paysages et offrent des refuges pour de nombreuses espèces animales et végétales.

Murs de pierres sèches

Les murs de pierres sèches sont des constructions en pierres non jointoyées, disposées de manière stable sans mortier. Ces murs témoignent du patrimoine rural traditionnel, stabilisent les pentes et les sols, et créent des microhabitats pour des insectes, reptiles et petites plantes spécialisées.

Dolines

Les dolines sont des dépressions naturelles caractéristiques des terrains karstiques du Jura, les dolines sont des éléments géomorphologiques importants pour l’hydrologie locale, la conservation des sols et la biodiversité. Elles permettent aussi l’étude des processus géologiques et constituent des composantes uniques du paysage naturel.

Objets géologiques

Les objets géologiques sont des formations rocheuses, des grottes, ou des affleurements géologiques reconnus comme des témoins essentiels de l’histoire géologique régionale, notamment du Jura et du Plateau suisse. En plus de leur valeur patrimoniale, ces objets présentent grande valeur pour la biodiversité (cavité pour les chiroptère, doline en eau pour les amphibiens,...) ainsi qu'un intérêt scientifique.

Bases légales

Cantonales :

Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 (RSN 461.106) : texte cantonal spécifiquement dédié à la protection de ces objets sur tout le territoire du canton ; il précise leurs définitions et les interdictions d’atteinte à leur intégrité. Lien arrêté cantonal
Loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994, et son règlement d’exécution : fondement légal général pour la protection des biotopes, des milieux naturels et des objets dignes d’être protégés dans le canton. Lien LCPN

Fédérales :

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1ᵉʳ juillet 1966 (RS 451) : cadre légal fédéral qui impose aux cantons de protéger les biotopes et objets naturels importants, en particulier ceux jouant un rôle dans l’équilibre écologique, comme les haies et les bosquets. Lien LPN
D’autres lois fédérales mentionnées dans l’arrêté (protection de l’environnement, des eaux, des forêts, de la faune) participent à l’encadrement global de la protection de ces éléments.

Demande de dérogation

L'arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines protège divers objets sur l'ensemble du territoire neuchâtelois. Des dérogations peuvent cependant être octroyées par le Chef du département, en application des dispositions figurant à cet effet dans la Loi Cantonale sur la Protection de la Nature (LCPN) (art. 8 de l'arrêté).

La décision qui accorde la dérogation fixe les mesures à prendre pour assurer la protection, la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet touché (art. 38 LCPN).

L'article 35 LCPN prévoit que des dérogations aux mesures de protection découlant de ladite loi peuvent être accordées si les circonstances l'exigent. L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public prépondérant (art. 35, al. 2 LCPN).
Afin d'assurer la sauvegarde du patrimoine naturel du canton, l'octroi de dérogations suppose que les mesures optimales soient prises pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l'objet touché (art. 37, al. 1 LCPN).
Il s'agit donc dans un premier temps d'éviter l'atteinte, si ce n'est pas possible la minimiser. La surface qu'il s'agirait finalement de détruire doit faire l'objet d'une mesure de compensation qui peut prendre la forme d'une reconstitution ou d'un remplacement.
La reconstitution répare les atteintes temporaires portées à des biotopes, en tenant compte de leur nature, leur fonction et leur étendue, à l’échelle 1 : 1, sur le lieu de l’atteinte.
Le remplacement compense les atteintes portées à des biotopes, en tenant compte de leur nature, leur fonction et leur étendue, à l’échelle 1 : 1, en un autre lieu (remplacement réel), ou d’une autre manière adéquate en un autre lieu. Le remplacement doit restaurer le bilan écologique global dans le cadre régional (Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, "Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement No 11, Berne 2002, p. 11).