Activités
- établissement, envoi et recouvrement des ordonnances pénales découlant d'amendes d'ordre et dénonciations simplifiées ;
- facturation et recouvrement des ordonnances pénales du Ministère public ;
- facturation et recouvrement des jugements et décisions des tribunaux du canton ;
- recouvrement des montants alloués dans le cadre de l'assistance judiciaire et de la médiation, ainsi que des frais judiciaires.