Généralités

Inscription initiale

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Modifications

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

La réquisition doit être signée par 1 personne avec signature individuelle ou 2 personnes avec signature collective à deux au siège principal ou à la succursale. La signature doit être légalisée.

Si vous entendez rédiger vous-mêmes les réquisitions, il s'agira de s'inspirer des règles suivantes:

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…"

Changement de domicile (dans une autre commune)

  • réquisition indiquant: "siège transféré à…, nouveau domicile: rue…" et la nouvelle raison de commerce si l'inscription mentionne "succursale de..."

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu de l'inscription de l'établissement principal

  • réquisition envoyée d'office sur communication du RC au siège de l’établissement principal ou inscription d'office

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

! si la succursale ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition, peut n'être signée que par la personne concernée, indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

Radiation

Modalités

  • en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

la radiation d'une succursale ensuite de celle de son établissement principal est effectuée d'office sur communication du RC au siège de l'établissement principal