Généralités

Inscription initiale

Modifications

Modalités

  • rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé (sauf contre-indication, par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux, etc.), dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

! s'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…". Cette réquisition peut être signée par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux;
  • si la réquisition n'est pas signée par l'ensemble des membres du conseil d'administration, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle le changement d'adresse a été décidé.

Nouvel administrateur

  • réquisition,  signée également par le nouveau membre, indiquant: "nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un administrateur

  • réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée";
  • le procès-verbal de la séance de l'assemblée générale au cours de laquelle la radiation / la révocation de l'administrateur a été décidée.

si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège et numéro IDE)"
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

Opting-out

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition signée également par le nouveau représentant indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"
  • procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a décidé de la démission / révocation du signataire ou du fondé de procuration.

si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s). Cette réquisition ne peut être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • obligation de passer par un notaire
  • lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander au RC la radiation de la société

Radiation

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par le ou les liquidateurs, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date de l'appel aux créanciers: FOSC du (date)"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque

Pour les délais après lesquels la liquidation peut être demandée, voir article 745 alinéas 2 et 3 CO.