Généralités

Vous souhaitez inscrire une association au registre du commerce.

Nous vous invitons à vous renseigner sur l'obligation d'inscription : voir les articles 61 du Code civil et 90 ORC sous «Références et textes légaux», ainsi que la communication de l'OFRC et les modèles de déclarations de non-assujetissement sous «Pages et formulaires en relation» en bas de cette page.

En principes, tous les membres du comité (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au registre du commerce.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Pour des modèles de statuts, vous pouvez (sans aucune responsabilité du Registre du commerce) consulter le site de Bénévolat Vaud.

Inscription initiale

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Vous voudrez bien joindre le procès-verbal de l'assemblée générale et les statuts ainsi que nous indiquer le nom, prénom, origine, domicile, fonction et mode de signature des membres du comité.

Modifications

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Si vous entendez rédiger vous-mêmes les réquisitions, il s'agira de s'inspirer des règles suivantes:

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition qui peut être signée par une personne avec signature individuelle ou deux personnes avec signature collective à deux indiquant: "nouveau domicile : rue…";
  • procès-verbal du comité ayant décidé la modification de l'adresse, si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition.

Nouveau membre du comité

  • réquisition* indiquant: "nouveau membre du comité (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
  • procès-verbal original et signé de la séance du comité qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un membre du comité

  • réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus membre du comité, est radiée";
  • procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la révocation / démission du membre du comité.

! si l'association ne requiert pas la radiation d’un membre du comité démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, etc.)

  • réquisition indiquant la/les modification(s) intervenue(s)
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a modifié les statuts
  • nouveaux statuts signés par un membre du comité

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
  • procès-verbal original et signé de la séance du comité qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition)

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)";
  • le procès-verbal du comité ayant décidé la révocation / démission du signataire.

si l'association ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • réquisition indiquant: "l'association est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date). Liquidateur(s): nom, prénom, origine, domicile, mode de signature"
  • procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution et la nomination du ou des liquidateurs.

Radiation

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par le ou les liquidateurs, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, l'association est radiée. Date de l'appel aux créanciers: FOSC du (date)"
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque

pour les délais après lesquels la liquidation peut être demandée, voir article 745 alinéas 2 et 3 CO