Annoncer une activité de courte durée

Les personnes concernées sont des ressortissants ou ressortissantes des États membres de l'UE ou de l'AELE, notamment :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Depuis le 01.01.2021, le Royaume Uni ne fait plus partie de l’UE.

1.  L’annonce préalable doit être effectuée exclusivement en ligne, via la plateforme fédérale EasyGov
2. Délais : l'annonce doit être faite au plus tard un jour avant le début de l’activité pour les entreprises suisses, et au plus tard 8 jours civils avant la prestation de service pour les entreprises et prestataires étrangers. Les entreprises effectuant une annonce tardive, hors délais sont sujettes à des amendes administratives. L'emploi de personnes en cas d'annonce tardive est sanctionnable en cas de contrôle. 

Lien : EasyGov – Annonce préalable d'activité de courte durée

L’entreprise ou le prestataire de service indépendant concerné reçoit une confirmation électronique de réception de l’annonce, même si par la suite son annonce est rejetée ou acceptée avec une réserve. L’annonce préalable aux autorités est suffisante pour débuter l’activité.