Liste des objets débattus au Grand Conseil
6857 Résultat(s)
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Projet de loi
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En cours
22.194: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Modification du pourcentage permettant de déduire des frais médicaux)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.195: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation déductibilité des dons)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.196: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compenser les effets de l’inflation par une adaptation du barème fiscal – Progression à froid)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.197: Projet de loi modifiant la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) (Introduction d’une franchise en cas de première acquisition d’une résidence principale)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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