Liste des objets débattus au Grand Conseil
6857 Résultat(s)
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Projet de loi
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En cours
22.190: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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Terminé
22.191: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en ligne directe)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022. Projet de loi retiré par ses auteurs le 10 novembre 2023.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFS
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.192: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Diminution du taux d’imposition entre des tiers)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.193: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation du forfait déductible pour les primes d’assurance-maladie)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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