Réponses aux consultations fédérales pour l'année 2025

17.12.2025 - Modification du code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants) (87.9 KB / pdf)

17.12.2025 - Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques (80.8 KB / pdf)

17.12.2025 - Révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie (80.8 KB / pdf)

17.12.2025 - Projet de loi fédérale relative à l‘approvisionnement en gaz (LApGaz) (88.1 KB / pdf)

17.12.2025 - Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t. (84.5 KB / pdf)

11.12.2025 - Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d'importance systémique) (91.4 KB / pdf)

11.12.2025 - Initiative parlementaire 23.606 Jost « Des familles fortes grâce à des allocations » (96.7 KB / pdf)

11.12.2025 - Révision totale de l’ordonnance sur les machines (85.3 KB / pdf)

11.12.2025 - Initiative parlementaire 23.462 Grossen « Des règles claires pour les entreprises fédérales en concurrence avec des entreprises privées » (96 KB / pdf)

02.12.2025 - Nouvelle loi sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) (94.2 KB / pdf)

02.12.2025 - Contre-projet indirect à l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer du foie gras » (95.7 KB / pdf)

02.12.2025 - Mise en œuvre de la motion 21.4316 Schilliger (95.2 KB / pdf)

02.12.2025 - Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » – Avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur les produits cannabiques (LPCan) (99.6 KB / pdf)

26.11.2025 - Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques ; financement des soins) (89.3 KB / pdf)

19.11.2025 - Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave (91 KB / pdf)

03.11.2025 - Approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l'Ukraine (65.2 KB / pdf)

03.11.2025 - Initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins ») (87.7 KB / pdf)

03.11.2025 - Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (54.7 KB / pdf)

03.11.2025 - Approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027 (100.5 KB / pdf)

03.11.2025 - Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » (24.092) (87.1 KB / pdf)

29.10.2025 - Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) (293.6 KB / pdf)

29.10.2025 - Paquet d’accords « Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne » (129 KB / pdf)

22.10.2025 - Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 (116.7 KB / pdf)

29.09.2025 - Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation (94 KB / pdf)

29.09.2025 - Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » (91.6 KB / pdf)

29.09.2025 - Projet d’ordonnance sur l’e-ID (87 KB / pdf)

29.09.2025 - 21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe (95.1 KB / pdf)

29.09.2025 - Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) (121.1 KB / pdf)

29.09.2025 - Modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants (94.9 KB / pdf)

29.09.2025 - 25.402 Initiative parlementaire contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » (108.6 KB / pdf)

29.09.2025 - Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Articles 29, 30, 31 et 31a ainsi que les articles 1, 34, 39 et 41 (143.8 KB / pdf)

29.09.2025 - Modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) (93.1 KB / pdf)

29.09.2025 - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 (91.4 KB / pdf)

29.09.2025 - Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route (89.6 KB / pdf)

24.09.2025 - Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) (87.3 KB / pdf)

24.09.2025 - Initiative populaire fédérale « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et contre-projet indirect (108.1 KB / pdf)

24.09.2025 - Modifications d’ordonnances liées à la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile (86.3 KB / pdf)

24.09.2025 - Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA) (102 KB / pdf)

17.09.2025 - Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) (54.7 KB / pdf)

17.09.2025 - Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (mise en oeuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire) (84.8 KB / pdf)

10.09.2025 - Modification du code des obligations en vue d’une prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires (93 KB / pdf)

10.09.2025 - Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (90.7 KB / pdf)

10.09.2025 - Plusieurs modifications des règles de circulation routière (91.5 KB / pdf)

10.09.2025 - Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (152.8 KB / pdf)

02.09.2025 - Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance (77.5 KB / pdf)

02.09.2025 - Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran (79.5 KB / pdf)

02.09.2025 - Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle (82.4 KB / pdf)

21.08.2025 - Révision totale de l’ordonnance sur les brevets (87.3 KB / pdf)

21.08.2025 -Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (54.6 KB / pdf)

08.07.2025 - Approbation des conventions de l’organisation internationale du travail n°190 élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n°191 amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre (95.6 KB / pdf)

08.07.2025 - Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR) (95.7 KB / pdf)

08.07.2025 - 21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement (95.4 KB / pdf)

08.07.2025 - Avant-projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) (87.1 KB / pdf)

08.07.2025 - Modification de la loi sur les épizooties (91.6 KB / pdf)

08.07.2025 - Modifications de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (90.7 KB / pdf)

08.07.2025 - Modifications de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie (93.1 KB / pdf)

08.07.2025 - Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses » (116.4 KB / pdf)

08.07.2025 - Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l’ordonnance (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances domaine du transport de marchandise (86.8 KB / pdf)

08.07.2025 - Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO) (96.4 KB / pdf)

08.07.2025 - Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection ; LNTS) (95.4 KB / pdf)

02.07.2025 - Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l’annexe de l’ordonnance sur le stockage de médicaments et de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments (91 KB / pdf)

23.06.2025 - Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (LPHD) (102.8 KB / pdf)

23.06.2025 - Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (94.2 KB / pdf)

12.06.2025 - Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (87.7 KB / pdf)

12.06.2025 - Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (88.6 KB / pdf)

04.06.2025 - Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC) (91.3 KB / pdf)

04.06.2025 - Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1 (121.6 KB / pdf)

14.05.2025 - Projet de modification législative visant à encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse : modification de la loi fédérale sur les étrang (90.1 KB / pdf)

14.05.2025 - Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d'enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux (84.7 KB / pdf)

05.05.2025 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Objectifs en matière de coûts et de qualité) (117.2 KB / pdf)

05.05.2025 -Révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) (94.8 KB / pdf)

05.05.2025 - 22.415 n Iv. pa. (Fluri) Wasserfallen Christian. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (94.9 KB / pdf)

05.05.2025 - Révision totale des ordonnances sur les permis dans le domaine des produits chimiques (91.9 KB / pdf)

05.05.2025 - Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - annexe sur les produits biocides (112.8 KB / pdf)

30.04.2025 - Initiative parlementaire 20.490 « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (66.7 KB / pdf)

30.04.2025 - Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS) (60.7 KB / pdf)

30.04.2025 - Imposition minimale de l’OCDE : approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (85.5 KB / pdf)

30.04.2025 - Train d’ordonnances agricoles 2025 (85.1 KB / pdf)

30.04.2025 - Prise de position sur l’initiative parlementaire Roduit 21.498. Mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'assurance-invalidité (AI) (115.8 KB / pdf)

09.04.2025 - Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (102.9 KB / pdf)

31.03.2025 - Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » (100.6 KB / pdf)

31.03.2025 - Avant-projet relatif à une loi fédérale sur l’inscription d’une norme spécifique sur la torture dans le droit pénal (42.3 KB / pdf)

27.03.2025 - Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays (89.7 KB / pdf)

27.03.2025 - Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (105.3 KB / pdf)

27.03.2025 - Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (90.1 KB / pdf)

27.03.2025 - Nouvelle orientation du SSC - Réseau national de médecine de catastrophe KATAMED (103.1 KB / pdf)

17.03.2025 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (acquisition de moyens et appareils dans l’EEE) (92.1 KB / pdf)

17.03.2025 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données) (90.7 KB / pdf)

17.03.2025 - Rapport de la Suisse valant treizième à seizième rapports périodiques au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (326.5 KB / pdf)

17.03.2025 - Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie (ORPM) (105 KB / pdf)

17.03.2025 - Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) (99.4 KB / pdf)

17.03.2025 - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 (100 KB / pdf)

06.03.2025 - Avant-projet de 20.451 n lv. Pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime (96.5 KB / pdf)

05.03.2025 - Révision de I’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour la prise en charge « Live-in » (art. 17a - 17e OLT 2) (98.4 KB / pdf)

17.02.2025 - Amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 (99.2 KB / pdf)

17.02.2025 - Ordonnance sur le système de santé militaire (134.2 KB / pdf)

12.02.2025 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage (89.6 KB / pdf)

11.02.2025 - 24.065 n Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). (101.8 KB / pdf)

06.02.2025 - Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) (91.5 KB / pdf)

06.02.2025 - Audition sur la désignation de nouvelles villes et agglomérations ayant droit aux contributions (VACo) du programme en faveur du trafic d’agglomération (89.6 KB / pdf)

20.01.2025 - Projet de modification de la loi sur le libre passage (116.5 KB / pdf)

15.01.2025 - Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) (138.5 KB / pdf)