Prestations de la prévoyance

Les débiteurs de prestations imposables (DPI) qui versent des prestations de prévoyance (telles que des rentes ou des prestations en capital) à des bénéficiaires qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal ont l’obligation de :

1. Retenir l’impôt à la source.
2. Décompter l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
3. Verser périodiquement l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
4. Remettre une attestation indiquant le montant d’impôt retenu à la personne soumise à l’impôt à la source.

Réserves des conventions contre les doubles impositions

L’impôt à la source est toujours prélevé sur les prestations en capital, contrairement aux rentes.

S’il n’y a pas de convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, la retenue d’impôt à la source est définitive. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, l’attribution à la Suisse, ou à cet autre État, de la compétence d’imposer dépend des modalités prévues par la convention. Si l’État du domicile est compétent pour imposer, la retenue d’impôt à la source n’est pas définitive et le bénéficiaire des prestations en capital dispose du droit de demander le remboursement de l’impôt perçu.

Les rentes sont soumises à l’impôt à la source pour autant que la CDI conclue avec l’État de domicile du bénéficiaire n’attribue pas la compétence pour imposer à cet État. L’impôt à la source doit être prélevé sans restriction lorsque la Suisse n’a conclu aucune CDI avec l’État de domicile étranger. Lorsqu’il existe une CDI entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire, l’impôt à la source doit être prélevé dans la mesure où le droit d’imposer revient à la suisse.

Pour finir, le droit d’imposer les prestations de prévoyance, de droit public ou de droit privé, est généralement différencié dans les conventions contre les doubles impositions.

Un aperçu des conventions de doubles impositions et de leurs effets se trouve dans la rubrique «documents et liens utiles».

En tant que débiteur, vous devez décompter l’impôt à la source à l’autorité fiscale du canton du siège ou de l’établissement stable du DPI.

Au préalable, vous devez demander un numéro de DPI à l’aide du formulaire de demande de création ou de réactivation de compte du Débiteur de la Prestation Imposable afin de pouvoir décompter l’impôt à la source.

Un décompte (avis d’échéance) vous sera adressé périodiquement. Vous devez vous acquitter de l’impôt à la source retenu dans les 30 jours qui suivent l’échéance de la prestation à l’aide du bordereau QR du décompte.

En cas de modification effectuée par nos soins, à réception de la notification de correction, le DPI peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement, une sommation est envoyée. Si celle-ci reste sans réponse après son échéance, la créance est transmise à l’office du contentieux et du désendettement, qui engage alors la procédure de recouvrement de l’impôt. L’impôt est soumis à des intérêts moratoires en cas de retard.

Des problèmes de trésorerie peuvent arriver. Dans ce cas, nous vous encourageons à demander un arrangement de paiement au moyen du formulaire en ligne, afin de vous éviter des frais de procédure et de réduire l’intérêt moratoire.