Service juridique

En tant que service central, le service juridique, rattaché au Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), exerce son rôle en toute indépendance lorsqu'il rend ses avis d'expert. Il est au service du Conseil d’État et de l’administration cantonale, mais aussi du Grand Conseil et de ses organes, garantissant ainsi une expertise juridique impartiale et adaptée aux besoins institutionnels.

Ses missions sont les suivantes : 

• il donne des conseils juridiques à l'ensemble de l'administration cantonale ainsi qu'aux autorités législative et exécutive ;
• il fournit une aide à la rédaction des textes législatifs ;
• il rend des préavis sur les objets soumis au Conseil d'État ;
• il représente l'État dans les procédures judiciaires ;
• il prépare les projets des décisions rendues par les départements, la chancellerie et le Conseil d'État (contentieux) ;
• il est chargé de la gestion du Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) ainsi que du Recueil chronologique de la législation neuchâteloise (RLN) ;
• il veille également à la publication et à la promulgation des lois et décrets adoptés par le Grand Conseil ;
• Il s'occupe également de la publication de la jurisprudence en mettant à disposition sur Internet les décisions administratives rendues par le Conseil d'État et les départements de l'administration cantonale en matière de contentieux ;
• il gère la bibliothèque juridique de l'État.

Dès le 1er janvier 2021, le service juridique est organisé selon le modèle des « entreprises libérées », en équipes semi-autonomes thématiques. 

L'instruction des recours administratifs, des plaintes LP et des oppositions à des plans d'affectation cantonaux, adressés aux départements, à la chancellerie et au Conseil d'état, ainsi que la rédaction de projets de décisions sur recours font partie des prestations du service juridique en matière de contentieux.

Conseils et avis de droit

Le service juridique conseille, oralement ou sous forme d'avis de droit, le Grand Conseil, ses organes et son secrétariat général ainsi que le Conseil d'État, les départements, la chancellerie d'État et les unités administratives qui leur sont subordonnées.

Cours et formation

Les collaboratrices et les collaborateurs du service juridique sont également appelé-e-s à donner des cours et des conférences. Elles et ils participent à des examens en qualité d'experts.

Actes législatifs

Le service juridique offre son soutien juridique et son expertise légistique dans le cadre de la conception et de la rédaction de textes législatifs et réglementaires.

Le service juridique assume ainsi la fonction de service de législation de l'État. La complexité croissante des textes comprenant des règles de droit et l'accroissement du corpus législatif commandent impérativement une vérification systématique des projets de législation tant sous l'angle formel que sous l'angle du respect des principes fondamentaux d'un État de droit (légalité, égalité, opportunité, intérêt public). Cette vérification nécessite une vue d'ensemble de la législation et une expertise en légistique, deux compétences qui caractérisent le service juridique.

Le service juridique appuie également le travail des commissions du Grand Conseil, régulièrement appelées à se prononcer sur des projets de loi.

Projets de rapports

Le service juridique est aussi amené à rédiger des projets de rapports à l'appui des actes législatifs, qui seront soumis au Grand Conseil par le Conseil d'État.

Procédures de consultation fédérales et cantonales

Le service juridique rédige ou participe à la rédaction de réponses à des consultations législatives émanant du Conseil fédéral, des départements fédéraux ou de l'administration fédérale. Il répond également aux consultations cantonales qui lui sont adressées.

Généralités

Quel est le rôle du service juridique de l’État (SJEN) ?

Le service juridique de l’État (SJEN) est un service central de l’administration cantonale, rattaché au Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC).

Il a notamment pour missions de :

• conseiller les services et offices de l’administration cantonale ;
• donner des avis juridiques sur les dossiers soumis au Conseil d’État ;
• préparer les projets de décisions rendues par les départements, la Chancellerie d’État et le Conseil d’État, en particulier dans les procédures contentieuses.

Puis-je contacter le SJEN pour obtenir des conseils juridiques personnels ?

Non. Le SJEN n’est pas un service de consultation juridique destiné aux particulières et aux particuliers.

Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique personnel, vous pouvez vous adresser à la permanence juridique de l’ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) : https://www.oan.ch/permanences/permanences-hebdomadaires.

Comment contacter le SJEN ?

Si vous avez une question concernant une procédure administrative en cours qui vous concerne, vous pouvez contacter le SJEN, de préférence par courriel (service.juridique@ne.ch) ou par téléphone.

Procédure de recours

J’ai reçu une décision administrative et je souhaite la contester. Comment savoir à quelle autorité adresser mon recours ?

L’autorité de recours est indiquée directement dans la décision, en principe à la fin du document. Le délai de recours y est également mentionné.

Quel est le délai pour faire recours ?

Le délai de recours est fixé par la loi. Dans la majorité des cas, il est de 30 jours.

Il est toutefois important de vérifier la décision que vous souhaitez contester, car le délai applicable y est indiqué.

Puis-je déposer un recours par courriel ?

Non. Actuellement, un recours doit être déposé par voie postale, de préférence par courrier recommandé (notamment pour prouver que vous avez déposé votre recours dans les délais).

Que doit contenir mon recours ?

Votre recours doit contenir au minimum :

• une copie de la décision contestée ;
• l’indication de l’autorité qui a rendu la décision ;
• les motifs du recours (pourquoi vous contestez la décision) ;
• vos conclusions (ce que vous demandez) ;
• les moyens de preuve éventuels.

Le recours doit impérativement être signé à la main.

Comment se déroule la procédure de recours ?

Après le dépôt du recours auprès de l’autorité compétente :

1. l’autorité de recours confie en principe l’instruction du dossier au SJEN ;
2. vous recevez un accusé de réception et, si la procédure n’est pas gratuite, une demande d’avance de frais ;
3. une fois l’avance de frais payée, le SJEN transmet votre recours à l’autorité qui a rendu la décision, afin qu’elle fasse part de ses observations et transmette le dossier complet vous concernant ;
4. ces documents vous sont ensuite communiqués et vous pouvez, le cas échéant, déposer des observations à votre tour ;
5. lorsque toutes les pièces utiles ont été réunies, une décision finale est rendue.

Quelles sont les lois de procédure applicables ?

La procédure administrative est régie principalement par la loi sur la procédure administrative (LPA) du 18 mars 2025 (RSN 152.130).

Certaines lois spéciales prévoient également des règles particulières de procédure. L’ensemble de ces textes est accessible dans le Recueil systématique neuchâtelois (RSN) à l’adresse suivante : https://rsn.ne.ch/.

Les procédures administratives sont-elles payantes ?

En principe, oui. Certaines procédures sont toutefois gratuites.

Pour savoir si votre procédure est payante ou non, il faut se référer aux dispositions légales applicables à votre situation. L’ensemble des dispositions légales cantonales est accessible dans le Recueil systématique neuchâtelois (RSN) à l’adresse suivante : https://rsn.ne.ch/.

Comment les frais de procédure sont-ils fixés ?

Les frais dépendent de la nature et de la complexité du litige.

Une demande d’avance de frais vous est adressée par courrier recommandé. Si cette avance n’est pas payée dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.

À la fin de la procédure, l’autorité statue sur les frais définitifs et sur le sort de l’avance versée ; un montant peut donc éventuellement vous être restitué.

Comment calculer le délai de recours indiqué dans une décision ?

Le délai commence à courir le lendemain du jour où la décision vous a été notifiée, c’est-à-dire le jour où vous en avez pris connaissance.

Vous comptez ensuite tous les jours du calendrier, y compris les week-ends et les jours fériés.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié cantonal (jour où l’administration cantonale est fermée au moins une demi‑journée), le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le recours doit être déposé au plus tard le dernier jour du délai, soit au guichet d’une poste suisse, soit directement auprès du tribunal ou de l’autorité compétente. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

Dois-je obligatoirement être représenté-e par une avocate ou un avocat ?

Non. La représentation par une avocate ou un avocat n’est pas obligatoire.

Toutefois, en fonction de la complexité du dossier, il peut être utile de faire appel à une professionnelle ou un professionnel.

Qu’est-ce que l’effet suspensif ?

En principe, le dépôt d’un recours suspend les effets de la décision contestée jusqu’à la fin de la procédure.

Certaines décisions n’ont toutefois pas d’effet suspensif, ou l’autorité peut prévoir expressément que le recours n’en a pas. Dans ce cas, la décision continue à produire ses effets malgré le recours déposé.

Il est possible de demander à l’autorité de recours la restitution de l’effet suspensif.

Qu’est-ce que la suspension des délais (féries judiciaires) ?

Certaines périodes de l’année suspendent le cours des délais de procédure (délai pour faire recours, pour déposer des observations etc.), notamment :

• du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus ;
• du 15 juillet au 15 août inclus ;
• du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Cette suspension ne s’applique toutefois pas à toutes les procédures.

Où puis-je consulter la jurisprudence administrative ?

• Décisions administratives de première instance : site de la jurisprudence administrative neuchâteloise, à l’adresse suivante : https://jurisprudenceadm.ne.ch/.
• Décisions du Tribunal cantonal : site de la jurisprudence du Tribunal cantonal de Neuchâtel, à l’adresse suivante : https://jurisprudence.ne.ch/.  

Procédure administrative en cours

Pourquoi est-ce le SJEN qui m’écrit, alors que ma procédure concerne un autre département ?

Le SJEN est un service transversal chargé d’instruire les procédures contentieuses pour l’ensemble des départements.

C’est donc lui qui assure le suivi du dossier et adresse les courriers, quel que soit le département concerné.

Où puis-je trouver les lois cantonales qui s’appliquent à ma situation ?

Les lois cantonales du Canton de Neuchâtel sont publiées dans le Recueil systématique neuchâtelois (RSN) à l’adresse suivante : : https://rsn.ne.ch/.

La consultation du site officiel du RSN vous permet d’accéder aux versions les plus récentes et en vigueur des lois, règlements et arrêtés cantonaux.

À l’inverse, une recherche effectuée au moyen d’un moteur de recherche généraliste (comme Google) peut parfois renvoyer vers des versions antérieures ou non à jour des textes légaux.

Si vous avez reçu une décision administrative, les bases légales applicables sont en principe mentionnées dans la décision elle-même. Elles vous permettent d’identifier les lois pertinentes dans le RSN.

Puis-je payer l’avance de frais en plusieurs fois ?

Oui. Vous pouvez demander par écrit au SJEN (ou à l’autorité concernée) un paiement échelonné ou une prolongation de délai pour effectuer le versement demandé.

Attention : la demande doit parvenir dans le délai imparti pour le paiement. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

Le SJEN peut-il me renseigner sur l’état d’avancement de ma procédure ?

Oui. Vous pouvez vous renseigner auprès du SJEN par téléphone ou par courriel.

Puis-je consulter mon dossier ?

Oui. Le droit de consulter son dossier est un droit fondamental.

Il convient de prendre contact au préalable avec le secrétariat du SJEN afin de convenir des modalités de consultation.

Je ne peux pas respecter le délai pour déposer des observations. Que faire ?

Vous pouvez demander une prolongation de délai par courrier postal, en expliquant les raisons de votre demande.

Je ne comprends pas un courrier du SJEN. À qui m’adresser ?

Vous pouvez demander des explications sur le contenu du courrier.

En revanche, le SJEN ne peut pas fournir de conseils juridiques personnalisés. Pour cela, vous pouvez vous adresser à une permanence juridique (par exemple, permanence juridique de l’ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) : https://www.oan.ch/permanences/permanences-hebdomadaires).

Puis-je demander un entretien oral ou être entendu-e personnellement ?

En principe, la procédure administrative est écrite. Il n’est donc pas possible d’exiger un entretien oral.

J’ai reçu une décision me condamnant à payer des frais ou des dépens. Que se passe-t-il ensuite ?

Si aucun recours n’est déposé, vous recevrez un bulletin de versement pour le paiement des montants dus.

Assistance judiciaire

Puis-je obtenir une aide financière pour ma procédure administrative ?

Oui. Si vous n’avez pas les moyens financiers suffisants, vous pouvez demander l’assistance judiciaire.

Quels frais sont pris en charge par l’assistance judiciaire ?

L’assistance judiciaire peut couvrir tout ou partie des frais de procédure ainsi que les honoraires d’avocat, à un tarif réduit, qui sont remboursables.

Elle ne couvre pas les amendes ni les dépens dus à la partie adverse.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assistance judiciaire ?

Vous devez :

• disposer de ressources financières insuffisantes ;
• avoir une cause présentant des chances de succès ;
• démontrer que l’assistance d’une avocate ou d’un avocat est nécessaire.

Comment demander l’assistance judiciaire ?

Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site du Canton de Neuchâtel.

Quels documents dois-je fournir ?

Tous les documents mentionnés dans le formulaire, notamment ceux relatifs à vos revenus, charges et fortune.

Puis-je contester un refus d’assistance judiciaire ?

Oui. Vous pouvez recourir auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours.

L’assistance judiciaire doit-elle être remboursée ?

Oui. Les honoraires d’avocat constituent une avance que vous devrez rembourser dès que votre situation financière le permettra.

Le remboursement est géré par le service cantonal de la population et peut être effectué par mensualités.

Puis-je changer d’avocate ou d’avocat d’office ?

Oui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de rupture grave du lien de confiance ou si une défense efficace n’est plus assurée.

Une simple divergence d’opinion sur la stratégie ne suffit pas.