Commission du bail foncier rural
La commission du bail foncier rural à Neuchâtel est compétente pour appliquer la législation sur le droit foncier rural, notamment en ce qui concerne les baux à ferme agricoles. Elle est responsable de l'autorisation de certaines opérations, telles que les exceptions à l'interdiction de partage matériel des entreprises et au morcellement d'immeubles. De plus, elle traite les questions relatives aux fermages et aux baux à ferme.
Présidente : Me Vanessa Chieppa
Commission foncière agricole
La commission foncière agricole, à l’adresse du service de l’agriculture, Aurore 1, 2053 Cernier, est l’autorité d’application de la législation sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991).
Elle est compétente pour autoriser les exceptions à l’interdiction de partage matériel des entreprises et au morcellement d’immeubles (art. 60 LDFR), pour autoriser l’acquisition (art. 61, 64 et 65 LDFR), pour accorder l’autorisation pour les prêts permettant de dépasser la charge maximale (art. 76 LDFR), pour requérir les mentions non agricoles au registre foncier (art. 86 LDFR), ainsi que pour estimer et approuver la valeur de rendement agricole (art. 87 LDFR).
Elle est l’autorité qui pilote la procédure coordonnée LDFR/loi sur l’aménagement du territoire (LAT) d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement, de même que dans la procédure d’octroi d’une décision en constatation y relative de non application de la LDFR pour les constructions hors de la zone à bâtir.
Enfin, elle est l’autorité compétente pour l’octroi de crédits d’investissements et d’aide aux exploitations paysannes et des autres mesures d’accompagnement social, au sens de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS, du 2 novembre 2022).
Contact :
Commission foncière agricole
Route de l'Aurore 1
2053 Cernier
Tél. 032 889 36 80
Commission du cadastre viticole neuchâtelois
La Commission du cadastre viticole neuchâtelois est chargée de l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de cadastre viticole. Elle prend notamment des décisions concernant l'admission de nouvelles parcelles de vigne et gère le registre des vignes via l'application VV20.
Contact:
Commission du cadastre viticole neuchâtelois
Office de la viticulture et d'agro-écologie
Par Rémy Alain Reymond
Rue des Fontenettes 37
2012 Auvernier
Tél. 032 889 37 04
Commission de reconnaissance des formes d’exploitation agricole
La Commission de Reconnaissance est l'autorité compétente pour examiner toute demande
• de création d'une nouvelles exploitation agricole ou d'estivage
• de constitution d'une communauté complète ou partielle
• de constitution d'une association.
• de reprise d'une exploitation
• d'expertise d'une exploitation (modification des structures)
Elle a également pour mission de vérifier périodiquement les statuts des exploitations. Elle se base sur l'Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm) ainsi que sur l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD).
La reconnaissance est effectuée sur la base d'une demande formelle adressée à la Commission par l'exploitant, accompagnée des documents nécessaires (copie de CFC, attestation de formation..., copie de bail à ferme). Une délégation de la Commission fait ensuite une visite locale afin d'examiner si toutes les conditions liées à la reconnaissance sont remplies.
Si tout est conforme aux exigences légales, la Commission prend une décision de reconnaissance qu'elle transmet au requérant, à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ainsi qu'à d'autres instances pour information.
Contact :
Commission de reconnaissance des formes d’exploitation agricole
Route de l'Aurore 1
2053 Cernier
Tél. 032 889 37 00
Commission consultative d’Évologia
Cette commission est consultée pour :
- Les programmes et l’offre de réinsertion socio-professionnelle d’Évologia ;
- Les partenaires et l’offre de formation touchant aux métiers verts ;
- La valorisation et le développement du patrimoine foncier d’Évologia ;
- Le choix des projets et des partenaires pour sensibiliser le public à l’agriculture durable, à la nature et à l’environnement ;
- Le choix des projets et des partenaires pour promouvoir les manifestations culturelles sur le site d’Évologia.
Contact :
Evologia
Route de l'Aurore 6
2053 Cernier
Tél. 032 889 36 00
E-mail: evologia@ne.ch
Commission de l'agriculture
(Loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009, RSN 910.1)
La commission de l'agriculture est un organe consultatif et de conseil.
Elle est consultée sur les questions importantes intéressant la politique agricole et l'application de la législation. Elle préavise les projets de lois et de règlements.
Elle assiste le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre de la politique cantonale en matière agricole.
Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.