Le secret professionnel (communément dénommé médical) est un élément central de la relation de confiance entre le professionnel de la santé et son patient. Il permet de protéger la sphère privée du patient. Une violation du secret professionnel constitue une infraction pénale (Art 321 CP). Le respect du secret est aussi un élément cardinal des droits du patient. À tout moment, le patient, qui dispose de sa capacité de discernement, peut délier son médecin (ou tout autre professionnel de la santé) du secret pour permettre le transfert d'informations à un tiers.
Le secret persiste après le décès. Donc, la loi prévoit des conditions qui permettent à une Autorité supérieure de délier le professionnel du secret. Ceci s'applique aussi aux circonstances par lesquelles le patient ne pourrait exprimer sa volonté, par exemple en cas d'incapacité de discernement (coma, troubles cognitifs, etc.).
Dans le canton, le médecin cantonal instruit les demandes de déliement. Il effectue une pesée d'intérêts entre ceux du patient de voir son secret protégé et des intérêts de tiers (Expl. Descendants concernés par un risque de maladie génétique) ou un intérêt public prépondérant (déclaration de maladie transmissible, dangerosité, etc.). Après cette analyse, il formule un préavis qui accompagne un projet de décision soumis au.à la chef.fe du Département des finances et de la santé.
La doctrine expliquant ces principes est bien expliquée dans l'article de Martin et Guillod téléchargeable ci-contre.
Qui est soumis au secret professionnel ?
Les professionnels de la santé autorisés ainsi que leurs auxiliaires
doivent respecter strictement le secret professionnel. Il s’agit là de devoirs
professionnels (art 61 LS). Le constat d’une violation du secret peut faire
l’objet d’une dénonciation pénale. Le secret professionnel couvre toutes les
données sensibles concernant le patient, soit les diagnostics, traitements,
résultats d’investigations et même les agendas de rendez-vous.
Le personnel et les fonctionnaires peuvent être soumis au secret de
fonction (art 320 CP). Il leur appartient de s’en faire délier selon les
procédures en vigueur dans leur administration. Le secret de fonction couvre
des informations sur l’organisation (service de garde), les procédures en
vigueur, les responsabilités au sein d’une institution.
Comment se faire délier du secret
professionnel ?
Le professionnel qui souhaite obtenir un déliement du secret professionnel est invité à remplir un formulaire et à le transmettre par voie électronique ou par courrier postal à :
Médecin cantonal
Service de la santé publique
Rue des Beaux-Arts 13
2000 Neuchâtel
La procédure prend une quinzaine de jours.
Quand puis-je informer des autorités sans me faire délier du secret professionnel ?
L'art 63a al. 2 de la Loi de santé indique que les professionnel-le-s du domaine de la santé sont habilité-e-s, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer les autorités de poursuite pénale et la police neuchâteloise de tout fait permettant de conclure à un crime ou à un délit contre la vie ou l'intégrité corporelle, la santé publique ou l'intégrité sexuelle.
En cas de doute, nous vous invitons à contacter le médecin cantonal.
L’APEA peut-elle demander des renseignements au
professionnel et obtenir directement le déliement du secret professionnel ?
Le professionnel doit être délié par son patient ou par l'autorité supérieure.
L'art 448 al. du Code civil prévoit que les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les chiropraticiens et les psychologues ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si l'intéressé les y a autorisés ou que l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance les a déliés du secret professionnel à leur demande ou à celle de l'autorité de protection de l'adulte.
