Commerce de boissons alcooliques et du tabac
Le commerce de boissons alcooliques (vin, bière, spiritueux et autres) est soumis à autorisation (formulaire téléchargeable).
Le débit de boissons alcooliques (restauration) est réglé dans le cadre de l'autorisation d'exploitation de l'établissement public.
Le commerce à l'emporter (magasin ou livraison) nécessite une autorisation spécifique. Il est soumis à payement d'une redevance.
L'exploitation d'automate délivrant des produits du tabac est soumise à autorisation (formulaire téléchargeable).
Obligations légales pour le commerce de boissons alcooliques
Le commerce de boissons alcooliques est soumis à de nombreuses restrictions.
Règles pour toutes les boissons alcooliques :
Les boissons alcooliques vendues à l'emporter doivent être consommées hors des locaux de vente.
Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de manière bien distincte des boissons sans alcool.
Le point de vente doit être muni d’un affichage bien lisible indiquant que la remise de boissons alcooliques est interdite au-dessous de 18 ans (boissons fermentées: 16 ans).
Sont interdites les pratiques suivantes:
Dégustation payante dans les locaux de vente;
Facilitation de la consommation à proximité des locaux de vente;
Remise aux personnes en état d'ébriété;
Remise aux personnes de moins de 18 ans (boissons fermentées: 16 ans);
Publicité visant spécialement auprès des jeunes de moins de 18 ans;
Remise par automate.
Règles supplémentaires pour les boissons distillées :
La vente à l'emporter est interdite après 19 h (20 h le jeudi).
Il est interdit d’exercer le commerce de détail de boissons distillées par vente ambulante, colportage, vente à des prix qui ne couvrent pas les frais ou remise gratuite, vente impliquant des cadeaux ou d’autres avantages.
Autorisation pour le commerce de boissons alcooliques
Pour le commerce à l'emporter: la demande doit nous être adressée au moyen du formulaire téléchargeable accompagné d'un extrait du casier judiciaire central (document original), à demander à Berne (Casier judiciaire suisse – Service des particuliers – Bundesrain 20 – 3003 Bern – Commande par internet);
Redevance pour la vente de boissons alcooliques
Le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de :
2% du chiffre d'affaires réalisé pour les boissons fermentées, mais au minimum 100 francs;
3% du chiffre d'affaires réalisé pour les boissons distillées, mais au minimum 100 francs.
Pour la vente de leur propre production de boissons fermentées (vin, bière, cidre), les producteurs du canton sont exemptés de redevance. Pour la vente de leur propre production de boissons spiritueuses, les producteurs du canton paient une redevance réduite à 1% du chiffre d'affaires.
Le débit de boissons alcooliques dans les établissements publics est pour sa part soumis à une redevance annuelle de 600 francs.
Toutefois aucune redevance annuelle n'est perçue pour les établissements publics dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10'000 francs.
Obligations légales pour le commerce de tabac
La remise de tabac aux mineurs est interdite. Depuis le 1er avril 2021, cette interdiction s'étend également aux cigarettes électroniques (vapoteuses) et autres produits analogues ainsi qu'aux produits du tabac à chauffer (heat-not-burn).
Les automates qui délivrent des produits du tabac doivent être installés dans des locaux fermés.
L'exploitation d'un automate de vente de produits du tabac doit être surveillée par l'exploitant des locaux.
L'exploitant des locaux contrôle que le client qui accède à l'automate est majeur, à moins que l'automate puisse déterminer son âge (valable dès le 1.1.2016).
