L'activité de crédit et de courtage est soumise à autorisation
En vertu de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC), l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à autorisation cantonale.
Exceptions
N'ont pas besoin d'autorisation les personnes :
soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne;
qui octroient des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu'elles fournissent elles-mêmes, ou font le courtage de tels crédits.
Validité
Le canton dans lequel le prêteur ou le courtier en crédit a son siège délivre l’autorisation.
L’autorisation est valable pour une durée de cinq ans, dans toute la Suisse.
Conditions
Le demandeur doit :
ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.
être libre d’acte de défaut de biens;
disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins;
disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou d’une formation équivalente;
justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers;
disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de sûretés équivalentes à hauteur de :
Demande d'autorisation
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 30 jours avant le début de l'activité, accompagnée des preuves que les conditions ci-dessus sont remplies.
- Émolument d'autorisation : CHF 500.--
Libération de la caution (article 7b, Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, OLCC)
Une demande doit être faite auprès de la banque. Le montant est libéré :
a) Si l'autorité compétente atteste que l'autorisation est échue depuis cinq ans, et
b) Si aucune décision judiciaire n'interdit à la banque de libérer le compte bloqué.
