Des activités soumises à autorisation
La loi fédérale sur le commerce itinérant soumet à autorisation les activités suivantes :
a) Prise de commande de marchandises auprès des consommateurs ou vente,
itinérante,
par la sollicitation de particuliers à domicile ou
par un déballage de durée limitée en plein air, dans un local ou à partir d’un véhicule;
b) Offre aux consommateurs de services, par une activité itinérante ou par la sollicitation de particuliers à domicile;
c) Activité foraine et exploitation de cirque.
Exceptions: Liste des activités non soumises à autorisation.
Validité et contrôles
Le titulaire de l’autorisation peut pratiquer le commerce itinérant dans toute la Suisse. Chaque canton est toutefois compétent pour contrôler la sécurité des installations foraines et des cirques.
Les commerçants itinérants doivent porter la carte de légitimation sur eux durant l’exercice de leur activité. Sur demande, ils doivent la présenter à la clientèle et aux organes chargés du contrôle.
Règles pour le commerce itinérant
L'autorisation n'est pas accordée à qui, dans les deux années précédant la demande, a fait l'objet d’une condamnation pénale en raison d’un crime ou d’un délit pour lesquels l’exercice du commerce itinérant présente un risque de récidive.
Est interdite la vente itinérante
Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur domaine public.
Le commerce itinérant est soumis aux dispositions concernant l'utilisation du domaine public.
Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du commerce itinérant.
Demande d'autorisation pour le commerce itinérant
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce;
un extrait du casier judiciaire délivré par le service fédéral compétent pour le requérant établi en Suisse, ou un acte équivalent, une attestation ou une légalisation officielle pour celui qui est établi à l’étranger;
une attestation de domicile;
l’accord écrit du représentant légal si le requérant est mineur ou sous curatelle de portée générale.
Exigences pour la validité des documents.
Demande d'autorisation pour activité foraine ou cirque
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce;
un document attestant qu’une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante a été conclue;
un document d'un organisme d'inspection autorisé attestant que les conditions de sécurité sont respectées (sauf exceptions selon liste).
