INFORMATIONS IMPORTANTES
DÉPÔT DES REQUÊTES
Seules les requêtes déposées par le biais de la plateforme électronique CULTURAC et dans les délais sont prises en compte.
Mode d'emploi
EXONÉRATION FISCALE
Les associations et les fondations à but non lucratif actives dans le domaine de la cutlure peuvent prétendre à une exonération fiscale. Pour ce faire, une demande peut être déposée avec le formulaire ad hoc, directement sur le
site internet du service des contributions.
LOGO À UTILISER POUR LES PROJETS QUI BÉNÉFICIENT D'UN SOUTIEN CANTONAL
Lorsque le Canton de Neuchâtel accorde un soutien financier à une institution, à une manifestation ou à un projet, tous les documents et supports de communication digitale et imprimée doivent comporter le logo du Canton. Il vous est transmis sur demande à l'adresse service.culture@ne.ch et au besoin, à la suite de l'octroi d'un soutien.
Quels types d'aide financière pouvez-vous obtenir?
L'État contribue financièrement à l'encouragement des activités culturelles et artistiques dans le canton notamment par l'octroi de :
subventions ponctuelles;
- subventions renouvelables établies en principe sur la base de conventions;
- bourses et de mises à disposition d'ateliers.
Conditions pour déposer votre demande
En principe, chaque dispositif de soutien possède un règlement ad hoc dans lequel figurent les conditions d'éligibilité, les critères et la procédure de sélection. Ce document fait foi lors de l'attribution des soutiens.
Les demandes sont soumises selon les modalités décrites pour chacun des dispositifs de soutien en tenant compte des délais fixés. Lors de demandes de soutien ponctuel, les dossiers déposés hors délais sont reportés à la session suivante de la sous-commission concernée - lorsque le projet faisant l'objet de la demande le permet.
Les demandes sont déposées en amont de la réalisation du projet ; conformément à la Loi sur les subventions, le service de la culture n'entre pas en matière pour un soutien à un projet qui s'est déjà déroulé au moment de la demande.
Le service de la culture traite, analyse et prend en compte prioritairement les demandes déposées par des structures, des actrices ou des acteurs culturels professionnels neuchâtelois.
Professionnalisme
Est considérée comme actrice ou acteur culturel professionnel la personne qui, en fonction du domaine artistique ou culturel concerné, répond à deux des trois critères suivants :
- Formation : a obtenu un titre académique ou professionnel reconnu dans son domaine.
- Expérience : fait preuve d'une expérience professionnelle dans son domaine qui se traduit par une activité régulière et rémunérée.
- Champ professionnel : est reconnue comme professionnelle par des personnes ou des institutions qualifiées dans son champ d'expression culturelle ou artistique.
Lien avec le canton de Neuchâtel
Est considéré-e comme neuchâtelois-e :
- une actrice ou un acteur culturel domicilié dans le canton de Neuchâtel depuis au moins 3 ans ou qui entretient, par son activité artistique, des liens réguliers et significatifs avec le canton de Neuchâtel.
- Une structure (association, fondation, etc.) qui a son siège dans le canton de Neuchâtel.
Les structures et les projets à caractère politique ou religieux ainsi que celles et ceux poursuivant un but essentiellement lucratif ou émanant directement d'une activité de formation ne peuvent pas faire l'objet d'un subventionnement.
Bases légales
L'octroi des subventions est notamment régi par les lois suivantes:
Traitement des demandes de soutien
Le service de la culture assure la préparation, le traitement et le suivi des dossiers de demande de soutien. Dans leur traitement, il s'appuie sur des sous-commissions thématiques. Leur composition est publiée sur le site internet du SCNE. Elles ont un rôle consultatif et rendent des préavis à l'attention du chef de Département sur l'attribution des soutiens. Les sous-commissions statuent sur dossier, se basent sur les éléments décrits dans les directives émises et considèrent la pertinence et la faisabilité des projets, le réalisme des budgets, de même qu’elle pourra être amenée à évaluer les projets réalisés antérieurement. Les réponses aux demandes de soutiens sont communiquées par écrit à chacun-e des porteuses et porteurs de projet.
